Month: août 2022

La donation entre vifs n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire. L’acceptation est faite dans la même forme que la donation. L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur. Dans ce cas, la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée. Article 31 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Non. Si la donation ou son acceptation est faite par-devant notaire, la procuration doit être passée par-devant notaire. Dans ce cas, une expédition doit en être annexée, le cas échéant, à la minute de la donation ou à la minute de l’acceptation qui serait faite par acte séparé. Article 32 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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La donation doit être acceptée, si elle est faite : 1°) à un mineur, par ses père et mère ou par le tuteur, dans les conditions prévues par les dispositions régissant la minorité ; 2°) à un mineur émancipé, par celui-ci, dans les conditions prévues par les dispositions régissant l’émancipation ; 3°) à un majeur protégé par la loi, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à chacune de ces mesures de protection. Article 33 de la loi…

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Oui. Le sourd-muet qui sait écrire, peut accepter la donation lui-même ou par un fondé de pouvoir. S’il ne sait pas écrire, la donation est acceptée par un administrateur ad hoc nommé par le président du tribunal du domicile du donateur. Article 34 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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Les donations faites au profit des collectivités ou établissements publics sont acceptées par les administrateurs de ces collectivités ou établissements, après y avoir été dûment autorisés par l’autorité de tutelle. Les donations faites au profit d’une association ou de toute autre organisation non gouvernementale sont acceptées dans les conditions fixées par les dispositions législatives régissant les associations et lesdites organisations non gouvernementales. Article 35 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités

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La donation dûment acceptée est parfaite par : a) le seul consentement des parties b) ou, dans le cas du sourd-muet qui ne sait pas écrire, à compter de la signature de l’acte par l’administrateur ad hoc. La propriété des objets donnés est transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition. Articles 34 et 36 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités    

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  Oui. Le donateur doit livrer la chose donnée et s’abstenir de tout acte susceptible d’en troubler la jouissance, à peine de dommages-intérêts envers le donataire. Article 37 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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Lorsqu’il y a donation de biens susceptibles d’hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l’acceptation, ainsi que la notification de l’acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, doit être faite au bureau de la Conservation foncière du lieu de situation des biens. Article 38 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités  

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