Non.
La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, ne peut avoir lieu de plein droit.
Article 54 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non.
La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, ne peut avoir lieu de plein droit.
Article 54 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités