ARTICLE 81 Le Procureur général près la Cour de Cassation, sur plainte à lui adressée par toute personne intéressée, peut déférer devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges de l ‘Ordre judiciaire excèdent leurs pouvoirs. La Cour de Cassation saisie annule, le cas échéant, les actes déférés. L’annulation vaut à l’égard de tous.
ARTICLE 82 Il peut être exercé devant la Cour de Cassation un recours en rétractation : 1°) contre les décisions rendues sur pièces fausses ; 1°) si la partie a été condamnée pour n’avoir pu représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ; 1°) si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles 14, 35, 36, 48, 49, 51, 63, 64 alinéa 1, 66 et 87 de la présente loi organique. Le recours en…
ARTICLE 86 La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance, peut attaquer un arrêt qui lui cause préjudice et demander à la Cour d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. La procédure applicable est celle prévue en la matière par le Code de procédure civile, commerciale et administrative.
ARTICLE 87 La Cour de Cassation statue en audience publique, le ministère public entendu. La Cour de Cassation peut ordonner le huis clos si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent. Le Président a la police de l’audience. Les personnes qui assistent aux audiences doivent se tenir le chef découvert, dans le respect et le silence. Toutes les instructions du Président relatives au maintien de l’ordre sont exécutées sans délai. Si l’un des assistants trouble l’ordre de quelque…
ARTICLE 91 Les frais de procédure, en matière pénale, sont avancés par l’Etat sur le chapitre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police. Les actes sont enregistrés en débet. ARTICLE 92 L’arrêt statuant sur le recours, liquide le montant des frais et condamne la partie perdante aux dépens. Toutefois, il peut laisser les frais à la charge de l’Etat, par décision motivée ARTICLE 93 Dans le cas où elle rejette un pourvoi ayant effet…
ARTICLE 95 La Cour de Cassation jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par le service financier et est inscrit au projet de loi des finances au titre de la Cour de Cassation. Le Président de la Cour de Cassation exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité publique. Le trésorier de la Cour de Cassation exerce la fonction d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement de…
ARTICLE 96 Les membres de l’ancienne Cour de Cassation de la Cour suprême sont, de plein droit, membres de la Cour de Cassation. Les personnes titulaires de la maîtrise en droit exerçant les fonctions d’auditeur à l’ancienne Cour de Cassation de la Cour suprême sont nommés auditeurs à la Cour de Cassation. Dès l’installation de la Cour de Cassation, les dossiers dont sont saisis les Présidents de la Cour suprême et le Président de l’ancienne Cour de Cassation de…
(DECRET N°2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021 PORTANT REGLEMENTATION DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES) CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DISPOSITION COMMUNE CHAPITRE III : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION DES USAGERS AVEC LES CONDUCTEURS OU TRANSPORTEURS CHAPITRE IV : L’ENTITE DE SOUTIEN D’UN RESEAU NUMERIQUE ET RESEAU NUMERIQUE DE RESERVATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE V : LE COVOITURAGE CHAPITRE VI : LES SERVICES DE TRANSPORT AUTRES QUE LES SERVICES EXECUTES PAR LES…