ARTICLE 11
Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé au service du Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui l’enregistre et lui affecte un numéro d’identification.
ARTICLE 12
La demande d’Arrêté de Concession Définitive est instruite par la Direction du Domaine Urbain du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, qui établit une Attestation Domaniale et adresse une demande d’un plan du Titre Foncier au Service du Cadastre compétent.
Le Service du Cadastre transmet le plan du Titre Foncier à la Direction du Domaine Urbain, qui élabore le projet d’Arrêté de Concession Définitive et le soumet à la signature du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
ARTICLE 13
La Direction du Domaine Urbain transmet l’Arrêté de Concession Définitive à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques compétente, qui le publie au Livre Foncier et établit un état foncier.
La copie certifiée conforme de l’Arrêté de Concession Définitive est conservée à la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques.
Le dossier comportant l’original de l’Arrêté de Concession Définitive et l’état foncier est transmis à la Direction du Domaine Urbain.
ARTICLE 14
La Direction du Domaine Urbain inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial.
ARTICLE 15
L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Guichet Unique du Foncier du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme.