ARTICLE 16
Le dossier de demande d’Arrêté de Concession Définitive est déposé dans les services du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent.
ARTICLE 17
L’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite par la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Région.
Pour les terrains urbains situés dans les chefs-lieux de Département, l’instruction de la demande d’Arrêté de Concession Définitive est faite par la Direction Départementale de la Construction et de l’urbanisme.
Pour les terrains situés dans les Sous-préfectures, l’instruction de la demande est faite par le Chef de Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme du chef-lieu de la Sous-préfecture.
ARTICLE 18
La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur compétent établit une attestation domaniale et adresse une demande du plan du Titre Foncier au service du cadastre compétent.
ARTICLE 19
S’agissant des terrains situés dans le chef-lieu de Région, la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme prépare le projet d’Arrêté de Concession Définitive qu’elle transmet au Préfet territorialement compétent pour signature.
Pour les terrains situés en dehors du chef-lieu de Région, la Direction Régionale transmet le dossier à la Direction Départementale territorialement compétente, qui prépare le projet d’Arrêté de Concession Définitive qu’elle soumet à la signature du Préfet territorialement compétent.
ARTICLE 20
Le Préfet prend l’Arrêté de Concession Définitive selon un modèle déterminé par arrêté du Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
Le Préfet ne signe l’Arrêté de Concession Définitive que sur des lots affectés à l’habitation, issus de lotissements approuvés par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et dont la contenance est inférieure à un hectare.
ARTICLE 21
L’Arrêté de Concession Définitive signé par le Préfet est joint au dossier de demande et transmis à la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme.
ARTICLE 22
La Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme transmet au service de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques territorialement compétent, le dossier comportant :
- l’original de l’Arrêté de Concession Définitive;
- une copie certifiée conforme par la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme de l’Arrêté de Concession Définitive.
ARTICLE 23
Le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques territorialement compétent publie l’Arrêté de Concession Définitive au Livre Foncier et établit un état foncier.
Le dossier comportant l’original de l’Arrêté de Concession Définitive est transmis à la Direction Régionale de la Construction et de l’Urbanisme.
La copie certifiée conforme de l’Arrêté de Concession Définitive est conservée à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques territorialement compétente.
ARTICLE 24
La Direction Régionale, la Direction Départementale ou le Secteur du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme compétent inscrit l’Arrêté de Concession Définitive dans le registre domanial.
L’Arrêté de Concession Définitive est retiré par le demandeur au Service du Guichet Unique du Foncier territorialement compétent.