La femme mariée a-t-elle besoin du consentement de son époux pour porter son nom ?
Non. La femme a l’usage du nom du mari. Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
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Month: mars 2022
Est-ce l’époux qui choisit seul le domicile de la famille ?
Non. Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux. En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le tribunal en tenant compte de l’intérêt de la famille. Article 56 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Quelle dette peut engager l’autre conjoint ?
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l’un oblige solidairement l’autre. Néanmoins, la solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité de l’opération. L’absence de solidarité pas opposable aux tiers contractants de bonne foi. Article 71 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Que se passe-t-il lorsque l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ?
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial. Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le tribunal. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation en justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre, ont effet à l’égard de celui-ci suivant les…
L’épouse demande-t-elle l’autorisation à son époux avant d’exercer une profession ?
Non en principe. Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille. De même, chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt ou de titres en son nom. L’époux titulaire du compte est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre administration des fonds et des titres en dépôt. Articles 57…
Comment s’écrit le nom de la femme mariée en Côte d’Ivoire ?
Le nom de la femme mariée s’écrit comme suit en Côte d’Ivoire : 1°) Mme (nom de jeune fille) 2°) Epse (nom de l’époux) Exemple : Akissi N’guessan Epse Kouadjané Article 55 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Qu’est-ce que le régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui permettent d’administrer les biens des époux. Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
A quel moment les conventions entre les époux doivent être rédigées ?
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration. Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage