Month: mars 2022

C’est l’acte de célébration de mariage qui permet de réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres. Article 39 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Non. La possession d’état ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage. Article 40 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l’existence du lien matrimonial, notamment : 1°) que l’homme et la femme portent le même nom ; 2°) qu’ils se traitent comme mari et femme ; 3°) qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société. Article 41 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte. Article 42 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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C’est le mariage qui crée la famille légitime. Article 44 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Les époux : 1°) s’obligent à la communauté de vie ; 1°) se doivent mutuellement : a) Respect ; b) fidélité ; c) secours ; d) et assistance. 1°) contractent ensemble par le seul fait du mariage, obligation de nourrir, entretenir et éduquer leurs enfants. Articles 45, 46 et 47 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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