Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration.
Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage et ne prendront effet qu’à dater de cette célébration.
Article 58 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage