Le mariage crée entre les époux : 1°) soit le régime de la communauté de biens ; 2°) soit le régime de la séparation de biens ; Si les époux n’ont pas réglé les effets pécuniaires de leur mariage par convention. Article 59 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. Les époux ne peuvent, par convention, déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du régime matrimonial qu’ils ont choisi. Article 60 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Cependant, la requête en changement de régime matrimonial présentée par les deux époux ou par l’un des époux doit remplir deux conditions : 1°) le changement de régime matrimonial doit être effectué dans le seul intérêt de la famille ; 2°) le changement de régime matrimonial ne doit intervenir qu’après deux (2) années d’application du régime adopté. La requête est introduite suivant les formes de droit commun devant le tribunal du domicile ou de la résidence des époux….
Non. Le jugement est rendu en audience publique, même si l’’affaire est instruite en chambre du conseil. Article 63 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Oui. Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du Crédit mobilier si l’un des époux est commerçant. Il est notifié à la diligence du ministère public à l’officier de l’état civil aux fins de mention sur les actes de naissance et de mariage. Article 64 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication dans le journal d’annonces légales et au Registre du Commerce et du crédit mobilier si l’un des époux est commerçant. Article 65 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
Non. L’époux ou l’épouse a la pleine capacité juridique. Toutefois, ses droits et pouvoirs sont limités par l’effet du régime matrimonial et les dispositions ci-après. Chacun des époux perçoit ses gains et revenus mais ne peut en disposer librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage. Article 67 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage
01 – Qu’est-ce que le régime matrimonial ? 02 – Quels sont les différents types de régimes matrimoniaux ? 03 – Est-il possible de changer le régime matrimonial adopté par les époux pendant le mariage ? 04 – Le jugement relatif à la requête de changement de régime est-il rendu en chambre de conseil ? 05 – Le changement de régime matrimonial du commerçant est-il publié dans un journal d’annonces légales ? 06 – Quand le changement de régime…