Month: mars 2022

Dans le cas où la cohabitation présente un danger d’ordre physique ou moral pour l’un des époux, celui-ci peut demander à être autorisé à résider séparément pour une durée déterminée, par ordonnance du président du tribunal ou d’un juge qu’il délègue à cet effet, statuant en chambre du conseil, dans la huitaine de sa saisine, suivant la procédure de référé. Cette ordonnance est signifiée par un commissaire de Justice commis d’office par le juge saisi. L’ordonnance du président du…

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Oui. L’enfant doit des aliments à ses père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Article 48 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative

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Non. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait le lien et l’enfant issu de son union avec l’autre époux sont décédés. Il en est de même lorsque les époux sont divorcés. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Article 48 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui en est bénéficiaire et des ressources de celui qui les doit. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner ou que l’autre n’en n’ait plus besoin, en tout ou partie, la décharge ou la réduction peut être demandée. La juridiction compétente est celle du lieu de résidence du débiteur de…

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Non. La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Article 51 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Oui. Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. Chacun des époux s’acquitte de sa contribution sur les ressources dont il a l’administration ou par son activité au foyer. Article 52 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage

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Non. Un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un (1) an après que le régime matrimonial a été dissous….

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