Year: 2021

SOUS-TITRE 4 : CONTRAT DE CONSTRUCTION  D’UNE MAISON INDIVIDUELLE ARTICLE 185 Les règles prévues au présent sous-titre sont d’ordre public. CHAPITRE 1 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN ARTICLE 186 Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit…

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ARTICLE 203 Le contrat de louage d’ouvrage qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 186 ci-dessus et ayant au minimum pour objet l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser : la désignation du terrain ; la consistance et…

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TITRE IV : DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION SOUS-TITRE 1 : GARANTIES DE REALISATION DES CONSTRUCTIONS ET GARANTIES DE REMBOURSEMENT CHAPITRE 1 : VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE ARTICLE 205 La garantie de bon achèvement de l’immeuble et la garantie de remboursement doivent être conformes aux dispositions ci-après. ARTICLE 206 La garantie de bon achèvement est . a) soit délivrée par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances agréé en Côte d’Ivoire, dans les conditions prévues…

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ARTICLE 214 La garantie de bonne exécution des obligations contractuelles du promoteur résultant de son mandat comporte l’obligation pour celui-ci de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu au contrat de promotion immobilière qui seraient nécessaires à la réalisation de l’ouvrage contractuellement défini conformément à l’article 146 ci-dessus. La garantie est donnée au maître de l’ouvrage sous la forme : soit d’une ouverture de crédit par laquelle celui qui l’a consentie s’oblige à avancer au promoteur…

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ARTICLE 217 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats conclus conformément aux dispositions du sous-titre 4 du titre 2 du présent livre, relatives à la construction d’une maison individuelle. ARTICLE 218 La garantie de livraison prévue à l’ article 188 (11ème tiret), à l’article 203 et à l’article 204 ci-dessus couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à…

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ARTICLE 219 Sur le chantier de construction, des dispositions appropriées doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs et celle des personnes présentes à l’intérieur et aux abords du périmètre des travaux.   ARTICLE 220 Tout chantier doit être ceinturé avant le début des travaux par une clôture provisoire, qui sera conforme à la réglementation en vigueur. ARTICLE 221 Sur le chantier, tous les travailleurs doivent être dotés selon leur poste de travail, d’équipement devant assurer leur sécurité…

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ARTICLE 228 Est réputé constructeur de l’ouvrage : tout architecte, ingénieur, entrepreneur, promoteur, technicien lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou par un cahier des charges ; toute personne physique ou morale qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. ARTICLE 229 Le maître d’ouvrage est tenu de s’attacher les services d’un constructeur. Leur collaboration est matérialisée par un contrat. ARTICLE 230 Tout constructeur d’un ouvrage est responsable, envers le…

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SOUS-TITRE 4 : ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAPITRE 1 : ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE ARTICLE 236 Le constructeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction, à l’ouverture de tout chantier de construction.   ARTICLE 237 Le contrat d’assurance doit contenir une clause de responsabilité garantissant tout dommage résultant du fait du constructeur.   ARTICLE 238 Quiconque fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment doit être couvert…

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