Year: 2021

ARTICLE 245 Les obligations d’assurance ne s’appliquent pas à l’Etat lorsqu’il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l’autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages. Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées aux chapitres 1 et 2 du présent sous-titre les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages…

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TITRE V : QUALITE DES CONSTRUCTIONS SOUS-TITRE 1 : NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION CHAPITRE 1 : DISTRIBUTION ET MESURAGE DANSLES IMMEUBLES DE TOUTE NATURE ARTICLE 249 Pour les immeubles de toute nature, les caractéristiques inhérentes à la résistance et à la durabilité, à l’aération et à l’éclairement, à la hauteur des sous-plafonds, à la surface et à la disposition des pièces, aux caves et aux sous-sols, aux équipements sanitaires, à l’installation de garde-corps sont déterminées par voie règlementaire.

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ARTICLE 250 Les installations électriques intérieures doivent être établies en conformité avec les règlements en vigueur et les cahiers des charges des concessionnaires.   ARTICLE 251 Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure nouvelle, la remise d’une attestation de conformité de cette installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur pour le type d’installation considéré. Les modalités d’établissement de cette attestation de conformité sont prévues par décret. ARTICLE 252…

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ARTICLE 253 Les constructions et immeubles bâtis doivent respecter les engagements et principes fondamentaux établis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la République de Côte d’Ivoire le 10 janvier 2014, et notamment les dispositions de l’article 9 « Accessibilité ».   ARTICLE 254 Toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.   ARTICLE 255 Tout projet de réalisation ou d’aménagement d’équipements collectifs,…

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ARTICLE 261 Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent Code les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements ou foyers de groupe, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble que la vie privée. Un logement ou habitation comprend d’une part des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées, d’autre part, des pièces de service telles que…

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SECTION 1 : RACCORDEMENT AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ARTICLE 263 Les immeubles groupant plusieurs logements ou des ensembles de bureaux doivent être pourvus de gaines ou passages pour l’installation des lignes de télécommunication. Ils doivent être également munis des dispositifs collectifs nécessaires à la réception des émissions de radiodiffusion sonore et visuelle dans les logements.   ARTICLE 264 Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.   SECTION 2 : RACCORDEMENT AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT…

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ARTICLE 275 Lorsque la présence d’une construction qu’elle soit ou non à usage d’habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants de bonne foi ne peuvent s’opposer, sous le contrôle de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, à l’installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes. L’exécution de cette obligation…

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ARTICLE 278 Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la responsabilité des constructeurs d’ouvrage régie par le sous-titre 3 du titre 4 du livre I du présent Code. Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de…

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