Year: 2021

ARTICLE 278 Les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique. Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la responsabilité des constructeurs d’ouvrage régie par le sous-titre 3 du titre 4 du livre I du présent Code. Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de…

Read More

ARTICLE 280 La construction et l’utilisation des immeubles doivent être conformes aux normes techniques en vigueur ou édictées en application du Code de l’environnement et du Code de l’électricité.   ARTICLE 281 Les produits pétroliers, gaz naturel et combustibles solides qui sont des sources d’énergies essentielles mais constituent aussi les principales sources d’émissions de dioxyde de carbone doivent faire l’objet d’une utilisation efficace, prudente, rationnelle et durable.   ARTICLE 282 La performance énergétique des bâtiments doit être calculée sur…

Read More

ARTICLE 290 Les propriétaires d’immeubles bâtis ou non, situés à l’intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d’entretien en vue d’assurer la bonne tenue des sites et ensembles bâtis.   ARTICLE 291 Les travaux de restauration et exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu’ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions.   ARTICLE 292 Des arrêtés…

Read More

ARTICLE 293 La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des facteurs climatiques et des surcharges correspondant à son usage normal, notamment aux coups de vents.   ARTICLE 294 Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou para cycloniques doivent être imposées aux équipements, aux bâtiments et aux installations dans les cas et selon…

Read More

ARTICLE 296 Pour la construction de parcs de stationnement dans les immeubles de toute nature, les normes de constructions relatives à la capacité des parcs de stationnement et aux conditions techniques des parcs de stationnement de voitures particulières sont déterminées par voie réglementaire.   ARTICLE 297 L’aménagement de tout parc de stationnement devra respecter les normes de sécurité et d’hygiène déterminées par voie réglementaires.   ARTICLE 298 Des dérogations aux normes fixées par le présent chapitre et les dispositions…

Read More

SECTION 1 : REGIME COMMERCIAL DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ARTICLE 300 L’importation, l’exportation et la réexportation hors de Côte d’Ivoire des matériaux de construction sont soumises au principe de liberté d’importation et d’exportation des marchandises étrangères et aux limitations et agréments prévus par les dispositions légale et réglementaire en vigueur relatives à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire de marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation…

Read More

ARTICLE 311 Les infractions aux dispositions des article 249 à article 310 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet, suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis le cas échéant au ministère public.   ARTICLE 312 L’interruption des travaux peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction saisi des poursuites ou…

Read More

SOUS-TITRE 3 : NORMES SPECIALES DE SECURITE CHAPITRE 1 : NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION CONTRE L’INCENDIE SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES SORTES D’IMMEUBLES ARTICLE 320 La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments doivent permettre la protection des occupants contre l’incendie. Les installations de sécurité doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 321 Les locaux qui, par leur…

Read More