CHAPITRE 1 : ASSURANCE OBLIGATOIRE DES CONSTRUCTEURS – NOUVEAU (LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)

SOUS-TITRE 4 :

ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

 

CHAPITRE 1 :

ASSURANCE OBLIGATOIRE DES CONSTRUCTEURS – NOUVEAU
(LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)

 

ARTICLE 236 – NOUVEAU
(LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)

Tout constructeur doit obligatoirement souscrire, à l’ouverture du chantier :

  • une assurance Tous Risques Chantiers (TRC), couvrant les risques liés à l’exécution des travaux ;
  • une assurance de responsabilité civile décennale, garantissant la réparation des dommages matériels relevant de la garantie décennale.

 

 

ARTICLE 237 – NOUVEAU
(LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)

L’assurance Tous Risques Chantiers comprend :

  • une garantie de responsabilité civile professionnelle du constructeur, couvrant sur toute la durée des travaux, les dommages causés aux tiers, en raison des travaux ou des défauts de construction ;
  • une garantie couvrant les dommages corporels subis par les travailleurs présents sur le chantier sous la responsabilité du constructeur, y compris temporaires.

L’assurance responsabilité civile décennale couvre obligatoirement la responsabilité du constructeur pour les dommages matériels susceptibles de compromettre l’intégrité de l’ouvrage ou de le rendre totalement impropre à sa destination, telle que définie à l’article 230 alinéa 1.

Un décret pris en Conseil des ministres précise les catégories de bâtiments concernés, la détermination des clauses contractuelles relatives aux conditions techniques et les modalités de l’indemnisation des dommages corporels des victimes directes et ayants droit en cas de décès, en ce qui concerne les plafonds et barèmes des indemnisations, les délais de paiement et le recours des tiers payeurs.

 

 

 

ARTICLE 238

Quiconque fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment doit être couvert par une assurance de responsabilité, garantissant tout dommage résultant de son fait.

Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

 

 

 

ARTICLE 239

Des dérogations à l’obligation d’assurance peuvent être accordées aux personnes morales de droit public à condition qu’elles aient la qualité de constructeur.