Year: 2021

ARTICLE 45 Il est établi une coordination lors des opérations de bâtiments et de génie civil dans les conditions définies aux sections ci-après. SECTION 1 : DECLARATION PREALABLE ARTICLE 46 Lorsque la durée ou le volume prévu des travaux d’une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils déterminés par décret, le maître d’ouvrage adresse avant le début des travaux une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente en matière de prévention des risques professionnels. Le texte de…

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ARTICLE 69 Toute construction neuve ou modifiée, destinée à être utilisée de façon permanente, quel que soit l’usage final, ne peut être occupée que lorsque le service chargé de l’établissement du permis de construire ou de modifier, a constaté que les dispositions de l’ouvrage réalisé concordent exactement avec les plans et autres pièces approuvées.   ARTICLE 70 La conformité des travaux exécutés à celle des travaux autorisés par l’administration compétente, est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité…

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ARTICLE 74 La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter une partie ou l’ensemble de l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle est établie à la demande de l’entrepreneur à la fin de tout ou partie de travaux, ou à défaut à la demande du maître d’ouvrage. La réception est toujours contradictoire. Elle est provisoire ensuite définitive. La réception provisoire est organisée dès la fin des travaux, à la demande de l’entrepreneur.

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TITRE II : SOCIETES DE CONSTRUCTION SOUS-TITRE 1 : SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES ARTICLE 75 Les sociétés ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont valablement constituées sous la forme des sociétés civiles, même si elles n’ont pas pour but de partager un bénéfice. ARTICLE 76 L’objet de ces sociétés comprend la…

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ARTICLE 90 Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d’un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d’un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à opérateur variables. L’objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente. Elles sont…

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ARTICLE 102 Lorsqu’une société mentionnée à l’article 75 ou une société mentionnée à l’article 90 ci-dessus ne poursuit pas simultanément la construction de l’ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d’intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes. ARTICLE 103 A défaut de…

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TITRE III : CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION SOUS-TITRE 1 : VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE ARTICLE 107 Le présent sous-titre fixe les dispositions destinées à réglementer la vente d’immeuble à construire et les contrats de réservation préliminaire dans les programmes immobiliers d’accession à la propriété ainsi que les droits et les obligations respectifs du vendeur et de l’acquéreur. ARTICLE 108 Est notamment réputé vendeur d’immeuble à construire au sens du présent sous-titre toute personne physique ou morale qui, d’une manière…

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ARTICLE 110 La vente d’immeuble à construire est l’acte par lequel le vendeur s’engage à céder en toute propriété à l’acquéreur tout ou partie d’un immeuble à édifier dans un délai fixé par un contrat. Cette vente peut être conclue en l’état futur d’achèvement ou à terme. ARTICLE 111 La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions qui y…

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