ARTICLE 52
Il est établi par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, en annexe à la loi des finances initiale, à titre d’information, un rapport sur la situation budgétaire des sociétés à participation financière publique majoritaire, des sociétés contrôlées par l’Etat et des sociétés à participation financière publique bénéficiant du concours financier de l’Etat.
Ce rapport indique à titre comparatif, pour chaque société, le montant du budget de l’exercice écoulé, de celui de l’exercice en cours et celui, approuvé, de l’exercice à venir, ainsi que le montant en volume et en pourcentage de la part des subventions de l’Etat dans ces budgets.
ARTICLE 53
Il est établi par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et communiqué au Parlement, à titre d’information, en annexe à la loi des finances initiale, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés à participation financière publique précisant, notamment, la nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat.
En annexe à ce rapport, il est joint :
1°) la liste exhaustive des sociétés à participation financière publique ;
2°) pour chaque société à participation financière publique, le montant des bénéfices réalisés et des dividendes versés ou des pertes constatées, pour l’exercice social écoulé comparativement à celui de l’exercice antérieur ;
3°) pour chaque société à participation financière publique majoritaire ou société contrôlée par l’Etat, l’indication des résultats prévisionnels de l’exercice en cours, établi notamment, sur la base du rapport mentionné à l’article 51 de la présente loi ;
4°) la liste, depuis la dernière loi de finances, concernant les sociétés à participation financière publique ;
- des opérations de privatisation intervenues ;
- des variations de capital ;
- des liquidations ;
- des engagements financiers pris par l’Etat en sa qualité de prêteur ou de garant ;
- des subventions et aides exceptionnelles de l’Etat versées à ces sociétés en sus de celles prévues à leur budget ;
5°) pour les sociétés concernées, les mesures de redressement et de privatisation envisagées, ainsi que, le cas échéant, d’extension et de développement.