(LOI N° 97-520 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. – ) CHAP. 3 : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 19 – 31) |
(LOI N° 97-520 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. – ) CHAP. 3 : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 19 – 31) |