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(LOI N° 2020-886 DU 21 OCTOBRE 2020 RELATIVE
LOI ABROGEE : LA LOI N° 97-520 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MODALITES DE PRISE DE PARTICIPATION TITRE II : REGLES SPECIFIQUES A LA REPRESENTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE TITRE III : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL CHAPITRE 2 : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES CHAPITRE 3 : TUTELLE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 4 :LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE |