ARTICLE 16
Le clerc de première catégorie dépose au greffe du tribunal sa signature et son paraphe, dans le délai prévu à l’alinéa I du présent article.
SOUS-SECTION 3 :
INSCRIPTION DES CLERCS
Les clercs de notaire sont inscrits sur un registre tenu au ministère de la Justice et à la Chambre des notaires.
Le notaire titulaire d’office qui désire embaucher un clerc, soumet une demande d’inscription de l’intéressé à la Chambre des notaires. Celle-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception du dossier, pour procéder à l’inscription du candidat en qualité de clerc.
La Chambre des notaires est tenue de transmettre, dans le mois de sa réception, un exemplaire de ce dossier au ministre de la Justice.
Le dossier d’inscription doit être établi en double exemplaire et comporter les pièces suivantes :
1°) une requête aux fins d’inscription ;
2°) un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois 5 »mois ;
3°) le diplôme de licence en droit ou un diplôme équivalent ;
4°) un certificat de nationalité ivoirienne ;
5°) un extrait du casier judiciaire ;
6°) l’engagement d’embauche du notaire employeur.
Les inscriptions sont prises pour la qualité de clerc et de clerc de première catégorie de notaire.
Sont directement inscrites en qualité de clerc de première catégorie, les personnes ayant obtenu régulièrement le titre de clerc de première catégorie ou un titre équivalent dans l’un des pays liés à la Côte d’Ivoire par une convention de réciprocité.
Les inscriptions doivent être renouvelées annuellement. Est jointe à la demande de renouvellement l’attestation du notaire employeur.
Le non-renouvellement injustifié entraîne la radiation de l’inscription. Dans ce cas, le clerc ne peut accomplir les actes relevant de sa fonction que s’il est réinscrit sur le registre.
ARTICLE 17
La demande d’inscription ou de réinscription est adressée au président de la Chambre des notaires, accompagnée des pièces justificatives. Il est délivré au déposant un récépissé de sa demande d’inscription. Le président de la Chambre des notaires, après vérification, procède à l’inscription dans le délai de huit (8) jours de la demande ou fait savoir au postulant les motifs du rejet de sa demande.
Dès leur inscription au registre, les clercs de première catégorie admis au concours direct sont répartis par la Chambre des notaires au sein des offices de notaire. Ils sont recrutés par le notaire employeur après avis de la Chambre des notaires.
L’inscription et le renouvellement d’inscription au registre sont établis par une attestation délivrée par le ministère de la Justice au vu de celle délivrée par le président de la Chambre des notaires.