SECTION 4 : NOTIFICATION DES DECISIONS

ARTICLE 93

Le ministre de la Justice, le procureur général ou le président de la Chambre des notaires, selon le cas, notifie la sanction prononcée, par voie administrative, dans un délai maximum de quinze (15) jours, au notaire concerné.

Lorsque l’autorité compétente décide qu’il n’y a pas lieu à sanction, elle en informe le notaire concerné dans les mêmes forme et délai.

 

 

ARTICLE 94

Les décisions de l’autorité compétente sont affichées au siège de la Chambre des notaires et aux sièges des juridictions.