ARTICLE 23
Le notaire, le clerc de première catégorie et le clerc sont munis d’une carte professionnelle.
ARTICLE 24
La carte professionnelle de notaire est signée par le ministre de la Justice. Elle indique la qualité de notaire titulaire d’office ou de notaire salarié.
La carte professionnelle de notaire titulaire d’office est renouvelable tous les trois (3) ans.
La carte professionnelle de notaire salarié est délivrée pour la durée du contrat de travail du notaire salarié.
ARTICLE 25
La carte professionnelle de clerc est signée par le président de la Chambre des notaires. Elle indique, notamment, sa qualité de clerc ou de clerc de première catégorie, l’identité du notaire employeur ainsi que le siège de l’office et la durée de validité de la carte.
Elle est renouvelable chaque année.
ARTICLE 26
Le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait des cartes professionnelles de notaire sont fixés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition de la Chambre des notaires.