juin 2019 – Page 6 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 146 La Cour des comptes peut prêter conseil au Gouvernement et au Parlement pour toutes les questions d’intérêt dont elle a connaissance. ARTICLE 147 A la demande de l’autorité exécutive ou législative ou de sa propre initiative, la Cour des comptes peut effectuer des diagnostics et toutes études sur les domaines concernant les organismes qu’elle contrôle. Les résultats sont consignés soit dans des rapports particuliers, soit dans le rapport annuel. ARTICLE 148 Dans le cadre de l’assistance que…

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

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| LA COUR DES COMPTES (2018)

ARTICLE 153 La Cour des comptes jouit de l’autonomie financière. Le budget fait l’objet de propositions préparées par les services financiers et inscrites au projet de loi des finances au titre de la Cour des comptes. Le Président de la Cour des comptes exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement sur la Comptabilité publique. Le trésorier de la Cour des comptes exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées par le règlement sur la…

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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| LA COUR DES COMPTES (2018)

ARTICLE 158 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi organique, notamment celles de la loi organique n° 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. ARTICLE 159 La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LA COUR DES COMPTES (2018)

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| LES INSTITUTIONS DE LA REP.

(LOI ORGANIQUE 2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES STATUTAIRES TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE 3 : FORMATIONS DE LA COUR DES COMPTES TITRE IV : DU PARQUET GENERAL…

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES

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| LE CONSEIL D'ETAT

ARTICLE 7 Le Conseil d’Etat émet des avis sur tout projet de texte qui lui est soumis par le Président de la République et les membres du Gouvernement. Il peut être consulté par le Premier Ministre ou les ministres sur les difficultés en matière administrative. ARTICLE 8 Le Conseil d’Etat donne son avis sur les projets de textes pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou décrétales. Il propose, en outre, les modifications qu’il juge…

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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| LE CONSEIL D'ETAT

ARTICLE 1 Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il est l’une des juridictions composant la Cour suprême. ARTICLE 2 Le Conseil d’Etat est dirigé par un Président, qui est le deuxième vice-président de ka Cour suprême. ARTICLE 3 Le ressort du Conseil d’Etat s’étend à tout le territoire de la République. Le siège du Conseil d’Etat est fixé à Abidjan. Le Conseil d’Etat peut siéger en tout autre lieu du territoire national si les…

TITRE II : ATTRIBUTIONS

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| LE CONSEIL D'ETAT

ARTICLE 4 Le Conseil d’Etat veille à l’application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité des personnes publiques et services publics. Il exerce des attributions contentieuses et consultatives. CHAPITRE PREMIER : ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES ARTICLE 5 Le Conseil d’Etat statue souverainement : sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou…

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION

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| LE CONSEIL D'ETAT

ARTICLE 11 Le Conseil d’Etat est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres du siège. Il est doté d’un greffe. Les membres du siège sont : a) Les magistrats du siège le président, deuxième vice-président de la Cour suprême ; les présidents de Section ; les présidents de Chambre ; les conseillers d’Etat ; les conseillers référendaires ; les auditeurs. b) conseillers en service extraordinaire : les conseillers d’Etat en service extraordinaire ; les conseillers…

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Month: juin 2019

CHAPITRE 5 : ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

LA COUR DES COMPTES (2018)

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : ATTRIBUTIONS

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION