Month: septembre 2018

SECTION 1 : DU CONTRÔLE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ARTICLE 150 Si lors de l’examen des comptes, la Chambre constate des irrégularités dues aux administrateurs, ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative et comptable, le Président de la Chambre, par l’intermédiaire du Président de la Cour suprême, en informe les ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Chambre les mesures prises en vue de faire cesser…

Read More

ARTICLE 171 Il est fait rapport annuellement au Président de la République de la marche des procédures devant les Chambres judiciaire et administrative et de leurs délais d’exécution. Un état des affaires non jugées, avec l’indication pour chacune d’elles de la date du pourvoi et de la Chambre saisie est joint au rapport. Le Président de la Cour suprême peut appeler l’attention du Président de la République sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des…

Read More

ARTICLE 172 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) La Cour suprême jouit de l’autonomie financière. Le budget de la Cour suprême fait l’objet de propositions préparées par sa direction financière et inscrites au projet de loi des Finances au titre de la Cour suprême. Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions d’ordonnateur dans les conditions déterminées par le règlement de la comptabilité. Le trésorier de la Cour suprême exerce les fonctions d’agent comptable dans les conditions déterminées…

Read More

  (LOI N° 97-243 DU 25 AVRIL 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 DETERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME)   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER NOUVEAU Les articles premier, 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 31, 32, 36, 37,38, 41, 42, 48, 50, 52, 53, 61, 62, 64, 65, 66, 68, 69, 72,…

Read More