Month: septembre 2018

ARTICLE 14 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Dans le cas où une formation de jugement ne peut être valablement constituée, des conseillers intérimaires peuvent être provisoirement appelés à siéger. Le Président de la Cour suprême les désigne sur une liste établie annuellement après avis du conseil supérieur de la magistrature par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et composée de magistrats du siège ou du parquet général des Cours d’Appel et de l’Administration centrale. Les conseillers…

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ARTICLE 17 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) La Chambre judiciaire comprend : un Vice-Président de la Cour suprême, Président de la Chambre judiciaire suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par le conseiller le plus ancien ; des conseillers ; des secrétaires de Chambres. Le ministère public près la Chambre judiciaire comprend : le procureur général ; un premier avocat général et des avocats généraux. Le premier avocat général est suppléé en cas d’absence ou d’empêchement par l’avocat général…

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ARTICLE 21 La Chambre judiciaire connaît, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa premier ci-après, des pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort.   ARTICLE 22 La Chambre judiciaire connaît également des demandes en révision et lorsqu’ils sont de sa compétence, des règlements de juges, des renvois d’un tribunal à un autre, des prises à partie et des récusations.

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ARTICLE 23 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Le dossier du pourvoi est, dès réception, transmis en original au Président de la Chambre judiciaire et en copie au procureur général. Le Président de la Chambre judiciaire désigne parmi les conseillers de ladite Chambre un rapporteur pour mettre l’affaire en état et déposer son rapport dans le délai d’un (1) mois. Le Président de la Chambre judiciaire peut se désigner lui-même comme rapporteur. En matière pénale, le dossier est transmis…

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SECTION 1 : REGLEMENTS DE JUGES ARTICLE 33 La requête en règlement de juge est déposée au Secrétariat général de la Cour suprême par la partie intéressée. Elle est inscrite à son arrivée sur le registre d’ordre tenu par le secrétaire général. Elle est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de l’arrivée. Le secrétaire général avise immédiatement les parties en cause et les greffiers des juridictions entre lesquelles il sera réglé…

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ARTICLE 39 Il ne peut être formé de recours contre les décisions de la Chambre judiciaire que dans les cas ci-après. Un recours en rétractation peut être exercé : a) contre les décisions rendues sur pièces fausses ; b) si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par son adversaire ; c) si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions des articles. 19, 20, 21, 26, 27, 28 et 41 de…

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ARTICLE 41 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Les audiences sont publiques. Néanmoins, la Chambre peut, en constatant dans son arrêt que la publicité est dangereuse pour l’Ordre public ou les mœurs, ordonner après réquisitions du ministère public le huis clos. Les arrêts sont, dans tous les cas, rendus en audience publique.   ARTICLE 42 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir découverts dans le respect et le silence. Tout ce que…

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ARTICLE 46 Les frais de la procédure sont avancés par l’Etat sur le chapitre des frais de Justice. Les actes sont enregistrés en débet. ARTICLE 47 L’arrêt statuant définitivement sur le recours liquide le montant des frais et condamne la partie perdante à leur remboursement. Il peut cependant laisser les frais à la charge de l’Etat. ARTICLE 48 (NOUVEAU) (LOI N° 97-243 DU 25/4/1997) Dans le cas où elle rejette un pourvoi, la chambre judiciaire doit, par le même…

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