Month: août 2018

ARTICLE 202 Toute personne qui échoue, perd ou détruit volontairement dans une intention criminelle, un navire quelconque par quelque moyen que ce soit, est punie des travaux forcés à temps. Le maximum de la peine est appliqué au délinquant qui est chargé à quelque titre que ce soit, de la conduite du navire ou qui le dirige comme pilote.   ARTICLE 203 Est puni de onze jours à trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 36.000 à 360.000 francs…

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ARTICLE 212 Quiconque fait usage, pour la pêche, de la dynamite ou de tout autre matière explosive, est puni d’un emprisonnement de six mois à dix-huit mois et d’une amende de 100.000 francs à 1.000.000 de francs. Est puni de la même peine quiconque fait usage pour la pêche de substances ou d’appâts dont l’emploi est interdit par l’article 128. Quiconque détient à bord d’un bateau armé pour la pêche ou s’y livrant en fait, soit .de la dynamite…

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ARTICLE 226 Est puni d’une amende de 100.000 francs 5.000.000 de francs tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions des chapitres 1 et 11 du titre IV du présent Code.   ARTICLE 227 La vente volontaire d’un navire grevé d’hypothèques à un étranger en quelque lieu qu’elle intervienne est punie des peines prévues par les dispositions du Code pénal. Toute personne qui, frauduleusement a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire…

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ARTICLE 228 Seront poursuivis et, jugés comme pirates : 1°) tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passeport, rôle d’équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l’expédition ; 2°) tout capitaine d’un navire armé et porteur de commission délivrée par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents.   ARTICLE 229 Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1°) tout individu faisant partie de…

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