CHAPITRE 4 : DE LA CONTINUITE LEGISLATIVE
ARTICLE 183 La législation actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente Constitution.
Month: août 2018
CHAPITRE 5 : DE L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION
ARTICLE 184 La présente Constitution entre en vigueur à compter du jour de sa promulgation par le Président de la République. Elle est publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 8 novembre 2016
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