Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Le mandat en matière pénale est acte judiciaire par lequel, pour les besoins d’une enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention. Il en existe quatre (4) sortes : 1°) LE MANDAT DE COMPARUTION Le mandat de comparution est un ordre donné à un inculpé de se présenter devant le Juge compétent à la date et heure indiquées sur le mandat. 2°) LE MANDAT D’AMENER Le mandat d’amener est…

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Oui. En droit, la notion de domicile est différente de celle de résidence. La résidence est simplement, le lieu où vit une personne de manière temporaire pour toute raison rendant nécessaire la vie en dehors de son domicile et toute personne peut être autorisée à avoir plusieurs résidences. La notion la plus importante en droit est le domicile et suivant l’article 1 de la loi n° 2020-491 du 29 mai 2020 relative au domicile, « Le domicile de toute…

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Les différentes distinctions entre salaire brute, salaire de base et salaire net sont : 1°) Le salaire de base Le salaire de base est la partie fixe qui est liée à la fonction du travailleur et/ou à la catégorie professionnelle du travailleur. Il se trouve généralement à la première ligne du bulletin de paye du travailleur. 2°) Le salaire brut Le salaire brut est composé du salaire de base, des primes, des indemnités, des avantages en nature… 3°) Le…

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Assurez-vous simplement que la personne est sérieuse, travailleuse, de bonne foi et que le prêt qu’elle recevra de la banque servira à régler les échéances établies par la banque ou qu’elle a une autre source de revenus. Ne vous limitez pas au montant, souvent dérisoire, que l’on vous propose pour acceptez d’être caution personnelle et solidaire d’un prêt. Pourquoi ce conseil ? Parce que si la personne qui a bénéficié du prêt ne paie pas sa dette ou simule…

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Non. Accepter de se porter caution d’un tiers peut engager votre patrimoine. Assurez-vous que la personne est sérieuse, travailleuse, de bonne foi et que le prêt qu’elle recevra de la banque servira à régler les échéances établies par la banque ou qu’elle a une autre source de revenus. Ne vous limitez pas au montant, souvent dérisoire, que l’on vous propose pour acceptez d’être caution personnelle et solidaire d’un prêt. Pourquoi ce conseil ? Parce que si la personne qui…

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Non. C’est un droit pour le travailleur de rentrer en possession de son certificat de travail dès expiration du contrat de travail et quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail : licenciement, démission, rupture négociée, rupture pour cas de maladie, départ à la retraite…. Mais avant d’aborder le sujet, il est bon de faire la distinction entre un certificat de travail et une attestation de travail. Certes, le certificat de travail et l’attestation de travail…

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La séparation de corps prend fin lorsqu’il y a réconciliation des époux et : 1°) si la dissolution de la communauté n’a pas encore été liquidée, cette dissolution est réputée non avenue ; 2°) si la dissolution de la communauté est déjà liquidée, les biens reçus en partage, restent propres à chacun des époux. Ensuite, les époux doivent déclarer conjointement leur réconciliation au Président du Tribunal ou de la section de Tribunal du domicile ou de la résidence de…

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Lorsque vous livrez de la marchandise et qu’au paiement, la personne chargée de vous payer vous demande de remplir le bon de caisse et vous recommande de mettre votre nom seulement et signer la pièce de caisse non renseignée, prenez soin d’indiquer nécessairement le montant dans la case « MONTANT », même si l’on dit que ce n’est pas utile. Ceci parce que votre signature vous engage et quel que soit le montant qui sera indiqué plus tard, cela vous sera…

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