Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. L’article 419-2 de la nouvelle loi, la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal sanctionne quiconque harcèle son conjoint ou son concubin ou même son ancien conjoint ou concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Cette personne est punie comme suit :…

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Les articles de la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiés, supprimés ou insérés le 21 décembre 2021 , en dehors des libellés des sections et chapitres modifiés sont : * article 3 * article 39 * article 67 * article 94 * article 94-1 * article 107 * article 113 * article 183 * article 226 * article 227 * article 228 * article 247 * article 248 * article 285 * article 314 *…

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Peut être annulé, le mariage qui a été célébré : 1°) alors que le consentement de l’un des époux a été extorqué par la violence ; 2°) alors que le consentement de l’un des époux a été donné par suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne ; 3°) alors que celui qui a donné son consentement ignorait l’incapacité physique de consommer le mariage ; 4°) ou enfin l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue par…

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Oui. La personne qui capte, enregistre ou transmet à autrui des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de son auteur a, par ce fait, porté volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs. Article 450-1 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant…

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Non. L’employeur qui souhaite modifier de manière substantielle le Contrat de travail de son salarié doit obtenir l’accord préalable de ce salarié. (Article 16.6 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail) N.B : Le caractère substantiel de la modification s’apprécie dans l’élément qui a poussé le salarié à conclure ce contrat de travail notamment sa rémunération, son lieu de travail , sa fonction, la durée du travail…. Ainsi, pour modifier la rémunération, le…

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Oui. Abandonner sa famille ou le domicile conjugal sans décision de justice pourrait être utilisé par l’autre conjoint comme un abandon de domicile et causé un préjudice au conjoint qui a abandonné le domicile. En effet, l’abandon de domicile est l’une des quatre causes de divorce et donne tord, même si c’est pour des raisons légitimes. C’est en ce sens qu’il est dit « Dura lex, sed lex » ou « La loi est dure mais c’est la loi ». La personne qui…

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Les perquisitions dans un cabinet d’avocat ou de médecin ou dans une étude d’officier public et ministériel ne peuvent être effectuées qu’en présence du Procureur de la République ou de l’un de ses substituts et de la personne responsable de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son délégué. Si le responsable de l’organisation professionnelle ou son délégué dûment invité ne se présente pas, il est passé outre sa présence. Mention en est portée au procès-verbal. « loidici.com…

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Les articles de la loi sur le mariage qui avaient été présentés aux Députés avant la dissolution du Gouvernement sont : 1°) Article 58 : La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. 2°) Article 59 : Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un…

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