Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Les articles de la loi sur le mariage qui avaient été présentés aux Députés avant la dissolution du Gouvernement sont : 1°) Article 58 : La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. 2°) Article 59 : Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un…

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Oui. L’article 62 de la loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, autorise le changement de régime matrimonial, de la communauté de biens à la séparation de biens ou vice-versa, à condition que : 1°) le changement s’opère dans le seul intérêt de la famille ; 2°) le régime adopté lors du mariage ait été appliqué pendant deux années au moins.

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Oui en principe. Chaque parent peut donner les prénoms qu’il désire à son enfant ; Prénoms de parents, grands-parents, amis, stars… Cependant, les prénoms à attribuer à l’enfant doivent se trouver dans les calendriers ou consacrés par les usages et tradition. En effet, l’article 6 de la loi n° 64-373 du 7 octobre 1964 relative au nom modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 dispose : « Il est interdit aux Officiers de l’état civil de…

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Suivant l’article 103 du Code pénal ivoirien, il existe une immunité c’est-à-dire une dérogation à la loi, pour les infractions contre la propriété, dont le vol, commises par un conjoint envers l’autre. Le vol entre époux ne peut donc conduire en prison. Cependant, des réparations civiles peuvent être infligées par le juge au conjoint, auteur de vol au détriment de l’autre. * Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose qui ne vous appartient pas.

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Auparavant, avec la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, la reconnaissance de l’enfant, né de l’acte adultérin du père exigeait le consentement de l’épouse obligatoirement par devant notaire, sauf s’il existait un jugement de divorce ou une simple demande de divorce. Aujourd’hui, avec la loi 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, en son article 22, le père qui souhaite reconnaître son enfant né hors mariage ne demande…

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Non en principe. Avec le divorce, la femme reprend l’usage de son nom. Cependant, la femme peut utiliser le nom de son ex-époux avec l’autorisation de celui-ci ou avec l’autorisation du juge si la femme justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants. (Article 24 de la loi n° 83-801 du 02 août 1983)

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En cas de refus du renouvellement de la mise en chômage technique par plus d’un salarié, l’employeur est obligé de suivre la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Avant la mise en œuvre du licenciement pour motif économique, l’employeur doit  tenir une réunion d’information et d’explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats de base, fédération ou centrale syndicale et sous la présidence de l’inspecteur du travail à l’Inspection du…

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Oui. Deux options s’offrent au salarié pendant le chômage technique : 1°) Avant les deux mois imposés comme délai maximum de chômage technique au cours d’une même année, le salarié a le droit de démissionner. En se basant sur le fait que c’est la loi portant Code du Travail de 2015 qui le prescrit, en son article 16.11, il ne s’agira donc pas d’une démission abusive pouvant entraîner le paiement de dommage et intérêts par le salarié au profit…

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