Les détériorations qui ne sont pas survenues par le fait du dépositaire sont à la charge du déposant. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu’il a reçu en échange. Articles 1933 et 1934 du Code Civil
Non. Le dépositaire ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu’il a été fait, soit dans le cas d’augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. Le dépositaire n’est tenu…
Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. La disposition ci-dessus doit être appliquée avec plus de rigueur : si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ; s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de…
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu’entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire. Elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, la personne qui a fait le dépôt n’a…
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée ou de son consentement exprès ou tacite. Articles 1921 et 1922 du Code Civil
Le dépôt proprement dit n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt. Articles 1919 du Code Civil
Le contrat de dépôt est un contrat par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Il y a deux sortes de dépôts : le dépôt proprement dit et le séquestre. le dépôt proprement dit. Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. Le dépôt à proprement dit peut être volontaire ou nécessaire ; le séquestre. Il peut…
Oui. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d’argent, soit en denrées ou autres choses mobilières. L’emprunteur qui a payé des intérêts qui n’étaient pas stipulés ne peut ni les répéter, ni les imputer sur le capital. L’intérêt est légal ou conventionnel : l’intérêt légal est fixé par la loi ; l’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit…