Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Un médecin au sein d’un CHU en Côte d’Ivoire, reçoit, en urgence une dame dont l’état de santé nécessite une intervention chirurgicale pour cause d’hémorragie interne suite à la rupture d’une grossesse extra-utérin et, informé du fait qu’il n’existe pas de kits de césarienne, le médecin en colère fait des publications sur Facebook pour dénoncer « la méchanceté, l’ignorance et le misérabilisme des dirigeants de ce service ». Poursuivi en Justice pour diffamations et publications de fausses informations par…

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Oui. L’article 62 de la loi sur le mariage, loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, autorise le changement de régime matrimonial, de la communauté de biens à la séparation de biens ou vice-versa, à condition que : 1°) le changement s’opère dans le seul intérêt de la famille ; 2°) le régime adopté lors du mariage ait été appliqué pendant deux années au moins.

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Lorsque vous hypothéquez un bien immobilier ou n’importe quel bien pour obtenir un prêt bancaire ou un réaménagement de dette suite à des difficultés financières, exigez que les accords obtenus soient retranscris par écrit point par point, exprimés clairement et signés de vous et la banque afin d’éviter des surprises désagréables : Pour preuve, des extraits de décisions de justice qui laissent à réfléchir : 1°) Cas 1 : « Après avoir approché la banque pour renégocier ses engagements…

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Lorsque vous ouvrez un compte commun avec votre conjoint ou conjointe, prenez soin de préciser dans un courrier émargé par vous et votre époux ou épouse et adressé au gestionnaire de votre compte « qu’aucun des époux n’a le droit de modifier les dispositions du contrat d’ouverture du compte sans la présence de l’autre ». Ce courrier fait en deux exemplaires signés et portant le cachet de la banque doit être conservé par chacun des époux. Un extrait d’une décision de…

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Conformément à l’article 430 du Code pénal ivoirien, la personne qui enlève par fraude, par violence ou par quelque forme que ce soit un mineur du lieu où il est placé par ceux à l’autorité ou sous la direction desquels ce mineur est soumis est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500.000 FCFA à 50.000.000 FCFA. Si le mineur enlevé est âgé de 15 ans, le maximum de la peine est prononcée. Si…

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Suivant les étapes de la procédure, les qualifications de la personne contre qui une procédure judiciaire est entamée sont : 1°) Le mis en cause : pour celui qui est interpellé par la Police ou qui fait l’objet d’une enquête préliminaire de Police ou de Gendarmerie ; 2°) la personne déférée : pour la personne qui est conduite devant le Procureur de la République pour suite à donner à la procédure ; 3°) le contrevenant : pour celui qui…

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Un jour franc est un jour qui dure de 00 heure à 24 heures. Le décompte du jour franc ne prend pas en compte : 1°) le jour de la notification de l’acte, ou de la publication de la décision ; 2°) le jour de la fin de la notification ou de la publication de la décision ; 3°) et les jours fériés. Par exemple, pour un acte notifié le 02 septembre 2020 et fixant 30 jours francs pour…

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Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants, à la demande d’un des époux : 1°) l’adultère de l’autre ; 2°) les excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ; 3°) la condamnation du conjoint pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ; 4°) l’abandon de famille ou du domicile conjugal Même si l’une des causes énumérées ci-dessus existe, le juge vérifie si ces faits rendent…

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