Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 8 (NOUVEAU) (LOI N° 2021-413 DU 13/8/2021) Lorsque le titulaire d’un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, le tribunal ou la Cour peut, en raison des circonstances de l’infraction, prononcer l’annulation du permis de conduire. L’annulation peut être générale ou s’appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis. La décision qui la prononce fixe un délai de deux (2) ans au moins et de cinq (5)…

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ARTICLE 6 Sera puni des peines prévues à l’article 3 quiconque aura enfreint les règles, spécialement énumérées par décret, ayant en vue d’assurer la sécurité des personnes transportées à titre commercial.   ARTICLE 7 Sera puni des peines prévues à l’article 5 quiconque aura sciemment effectué ou fait effectuer un transport commercial de personnes sans qu’aient été constituées au préalable pour le véhicule utilisé, les garanties exigées en vue de réparer les dommages susceptibles d’être éventuellement occasionnés aux personnes…

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ARTICLE 4 Sera puni des peines prévues à l’article 3 quiconque aura : 1°) Sciemment mis en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ; 2°) Sciemment fait usage d’autorisations, ou de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué qu’il savait périmées ou annulées.   ARTICLE 5 Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une…

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ARTICLE 3 Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura : 1°) Organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation de l’autorité administrative ; 2°) En vue d’entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé ou tenté d’employer un moyen…

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ARTICLE PREMIER Sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 de francs, ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement quiconque : 1°) Se trouvant en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique aura conduit ou tenté de conduire un véhicule; 2°) Sachant que le véhicule qu’il conduit vient de causer ou d’occasionner un accident ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d’échapper à…

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(LOI N° 63-527 DU 26 DECEMBRE 1963, PORTANT FIXATION DES PEINES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION) TITRE PREMIER :INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES (ART. 1 – 2) TITRE II : INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT L’USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE (ART. 3) TITRE III : INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VEHICULES (ART. 4 – 5) TITRE IV : INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT…

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(DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022 MODIFIANT LE DECRET N° 2016-864 DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE)   Les articles 145, 246, 256, 257 et 258 du décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 sont modifiés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 145 NOUVEAU Il est alloué à chaque permis de conduire, nonobstant les règles de délais prévus à l’article 144 ci-dessus, un capital de points qui fait…

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ARTICLE 43 Les délais prévus par la présente loi sont tous francs.   ARTICLE 44 La présente loi s’appliquera à toutes les procédures en cours.   ARTICLE 45 Pour la législature 2001-2005, les juges titulaires et suppléants de la Haute Cour de Justice seront élus dans un délai de trois (3) mois, à compter de la promulgation de la présente loi.   ARTICLE 46 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n°…

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