Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 26 Le service de transport public doit s’exercer dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. L’Etat réglemente les conditions de travail et fixe les règles de sécurité et de contrôle technique applicables au transport. Dans l’exercice de ses activités, le transporteur est tenu de se conformer à la réglementation en matière de travail et de sécurité.   ARTICLE 27 L’Etal définit les règles de sécurité, de contrôle technique ct les nonnes de sûreté du…

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ARTICLE 25 Les tarifs applicables au contrat de transport permettent aux transporteurs une couverture du coût réel du service rendu incluant une marge bénéficiaire et à l’usager d’avoir accès à un coût optimal et à des conditions de sécurité satisfaisantes. à des prestations de bonne qualité. L’Etat peut pour concilier ces deux impératifs et après consultation de l’autorité chargée de la régulation des transports, dans les conditions prévues par la législation sur la concurrence, fixer des tarifs indicatifs officiels….

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ARTICLE 23 Les parties à un contrat de transport peuvent recourir aux contrats-types publiés par l’autorité administrative. en l’absence de convention écrite ou de référence expresse à un contrat-type. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la liste des documents exigés pour le transport de voyageurs ou de marchandises par route.   ARTICLE 24 Le contrat de transport public de marchandises doit comporter notamment des clauses précisant : la nature et l’objet du transport ; les modalités d’exécution…

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ARTICLE 17 L’offre de transport est fondée sur la libre concurrence, qui s’exerce, pour chaque type de transport, dans un cadre réglementé par décret ou, s’agissant des transports internationaux, en application des conventions, protocoles et arrangements en vigueur. L’Etat établit les bases et applique les principes d’une concurrence loyale entre les entreprises, notamment par une répercussion égalitaire des coûts d’usage des infrastructures mises à la disposition des transporteurs et des autres usagers.   ARTICLE 18 Les usagers ont le…

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ARTICLE 16 Les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent contribuer à la réalisation de missions de service public par le financement, la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements et la fourniture de services aux usagers dans les conditions fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.  

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ARTICLE 8 Il est institué une autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur du transport intérieur. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.   ARTICLE 9 L’autorité chargée de la régulation du secteur du transport intérieur assure pour le compte de l’Etat, les fonctions de régulation du transport intérieur. A ce titre, elle exerce les missions: de conseil de l’Etat, de ses démembrements et de tous intervenants dans le secteur du transport intérieur;…

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ARTICLE 7 Les collectivités territoriales concourent à la mise-en œuvre, au niveau local, de la politique du transport intérieur dans te cadre défini par l’Etat.  

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ARTICLE 5 L’Etat assure la protection de l’intérêt général dans le cadre de la politique générale des transports. Cette politique générale intègre les planifications, sectorielles, la programmation et le contrôle de l’exécution des investissements publics, la conception des ouvrages, l’application de la réglementation et le contrôle de tutelle des services délégués. L’Etat veille en particulier à la maintenance et au développement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, lagunaires et lacustres. L’Etat encourage le développement du secteur privé et la création…

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