ARTICLE 17 Le ministre des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 15 Outre la redevance payée directement à l’État au titre de la Concession, la LONACI, conformément à l’article 23, 2è tiret de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 susvisée, verse à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, une redevance de régulation. Cette redevance de régulation représente 3 % du produit net des opérations de vente, de commissions et de courtage portant sur les jeux de hasard. Le produit net s’entend de la différence entre le chiffre…
ARTICLE 9 Le contrôle des jeux concédés est exercé par l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, qui assure la surveillance du secteur des jeux de hasard. ARTICLE 10 La mission de contrôle consiste à vérifier que les conditions de l’organisation des jeux concédés sont conformes aux règlements des jeux approuvés et à assurer le libre jeu du hasard. A ce titre, l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut, à tout moment, faire des investigations pour vérifier…
ARTICLE 3 Les règles de fonctionnement des jeux concédés à la LONACI sont approuvées par arrêté du ministre chargé des Finances, après avis de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard. ARTICLE 4 Les règles de fonctionnement de chaque type de jeu sont tenues à la disposition du public par la LONACI. Une copie du règlement est délivrée, à ses frais, à toute personne qui en fait la demande. Ce règlement indique, s’il y a lieu : la forme…
ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’organisation, d’exploitation et de contrôle des jeux concédés à la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire, en abrégé LONACI. ARTICLE 2 Les jeux concédés à la LONACI, à titre exclusif, sont ceux mentionnés à l’article 8 de la loi no 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée.
(DÉCRET N° 2023-945 DU 6 DECEMBRE 2023 PORTANT REGIME DESJEUX CONCEDES A LA LOTERIE NATIONALE DE COTE D’IVOIRE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CONDITION D’ORGANISATION DES JEUX CONCEDES A LA LONACI (ART. 3 – 8) CHAPITRE 3 : CONTRÔLE DES JEUX CONCEDES (ART. 9 – 14) CHAPITRE 4 : ŒUVRES SOCIALES ET DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 15 – 16) CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE (ART. 17)
ARTICLE 45 Toute personne physique ou morale exerçant dans le secteur des jeux de hasard, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, est tenue de se conformer aux dispositions dudit décret dans un délai de six (6) mois, à compter de sa date de signature. ARTICLE 46 Le ministre des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité…
SECTION 1 : FRAIS DE DOSSIER ET DROITS DE TIMBRE ARTICLE 32 Pour l’organisation de loteries ou tombolas autorisées, les promoteurs de jeux sont assujettis au paiement de frais de dossier et de droits de timbre. Le taux des droits susvisés est fixé, par dossier traité et sans être inférieur à deux cent mille francs CFA, à 25 % de la valeur totale des lots. Toutefois, dans le cadre de l’organisation des loteries ou tombolas destinées à des actes…