Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

  SECTION 1 :   STATUT DES PRESTATAIRES DE SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE OU DE CONSERVATION     ARTICLE 6   L’exercice de la profession de prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation est soumis à l’agrément de l’ARTCI.   L’agrément est délivré moyennant le paiement de frais de dossier et d’étude fixé par l’ARTCI ne pouvant excéder la somme de 300 000 FCFA.     ARTICLE 7   Tout prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation qui…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet : de définir les conditions de l’archivage électronique et de conservation de copies et d’originaux numériques, au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques; de préciser les conditions dans lesquelles les copies mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent bénéficier d’une présomption de conformité à l’original; de fixer les règles applicables à l’activité de prestataire de services d’archivage électronique ou de conservation.   ARTICLE 2 Au…

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  N° INFRACTIONS & SANCTIONS 01 CONTRAVENTIONS ET AMENDES FORFAITAIRES  02 PEINES DES INFRACTIONS DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 03 INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES FORFAITAIRES (2022) 04 INTERDICTION DU TELEPHONE PORTABLE AU VOLANT 05 INTERDICTION DE CIRCULATION DE VEHICULES AVEC VITRES TEINTEES 06 INTERDICTION DES PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES 07 INTERDICTION DE FUMER DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN 08 REPRESSION DES HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES EN MATIERE D’ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE 09 CAPITAL DE POINTS ALLOUE AUX…

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(DÉCRET N° 97-175 DU 19 MARS 1997 PORTANT INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT)   LE DECRET RELATIF A L’INSTITUTION DE LA CARTE   DE COMMERÇANT DE 2024 : DECRET EN VIGUEUR     ARTICLE PREMIER L’exercice de toute profession commerciale en Côte d’Ivoire est subordonné à la détention d’une Carte de Commerçant délivrée par le ministre chargé du Commerce.   ARTICLE 2 Un arrêté conjoint du ministre du Commerce et du ministre de l’Economie et des Finances fixera…

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(DÉCRET N° 2024-381 DU 12 JUIN 2024 PORTANT INSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERÇANT)   LE DECRET RELATIF A L’INSTITUTION DE LA CARTE   DE COMMERÇANT DE1997 : DECRET ABROGE           ARTICLE 1 II est institué pour les personnes physiques et morales commerçantes, une Carte de Commerçant. La Carte de Commerçant est délivrée par le ministre chargé du Commerce.   ARTICLE 2 La Carte de Commerçant est une obligation pour : l’opérateur économique personne physique…

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ARTICLE PREMIER Quiconque, sans autorisation administrative, se livre à la fabrication d’armes, ou à la production de balles ou cartouches, est puni : 1°) D’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la première, deuxième ou troisième catégorie; 2°) D’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si les armes, éléments d’armes ou munitions…

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ARTICLE PREMIER Les articles 28, 36 et 52 du décret n° 99-183 du 24 février 1999 portant réglementation des armes et munitions sont modifiés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 28 – NOUVEAU L’acquisition, la détention et le port d’armes, de munitions, d’éléments d’armes et de munitions des 4ème, 5 ème, 7 ème et 8 ème catégories sont subordonnés à l’obtention du permis de port d’armes. Le permis est délivré, pour une période de cinq (5) ans renouvelable, par…

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