Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 26   Les missions de contrôle des jeux autorisés consistent en un contrôle technique a priori et a posteriori de l’organisation des jeux. Le contrôle technique est assuré par l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.   Des délibérations du Conseil de régulation précisent, au besoin, les modalités pratiques des différents contrôles techniques.     ARTICLE 27   L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut, à tout moment, faire des investigations sur place pour vérifier la régularité…

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SECTION 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 Le présent décret est pris en application des articles 10, 11, 23 et 69 de la loi n°2020-480 du 27 mai 2020 susvisée. Il a pour objet : de fixer les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’autorisation d’organisation des jeux de hasard ; de déterminer le montant, les conditions et les modalités de paiement des contreparties financières relatives à l’organisation des jeux de hasard autorisés ; de…

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(DÉCRET N° 2023-946 DU 6 DECEMBRE 2023 PORTANT REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 25) CHAPITRE 2 : CONTRÔLE DES LOTERIES AUTORISEES (ART. 26 – 31) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES (ART. 32 – 44) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 45 – 46)

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(DÉCRET N° 2023-1007 DU 20 DECEMBRE 2023 FIXANT LES MODALITESDE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : LA COMMISSION VILLAGEOISE DE CONCILIATION (6 – 11) CHAPITRE 3 : LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE CONCILIATION ( ART 12 – 22) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (23 – 27) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES n( 28 – 30)

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ARTICLE 28 Des arrêtés fixent en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret. ARTICLE 29 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-433 du 3 juillet 1996 relatif au règlement des différends entre les agriculteurs et les éleveurs. ARTICLE 30 Le ministre des Ressources animales et halieutiques, le ministre d’État, ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité assurent, chacun…

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ARTICLE 23 Il est tenu dans chaque Commission de conciliation, un registre de suivi des dégâts de cultures ou récoltes et des préjudices causés aux animaux. Ce registre comporte des informations sur : les requêtes reçues ; les montants perçus au titre des indemnisations ; les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation établis ; les déclarations des parties et, le cas échéant, des témoins éventuels; les rapports de constats. Le registre de la Commission villageoise de conciliation est coté…

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SECTION 1 : LA COMMISSION SOUS-PREFECTORALE DE CONCILIATION   ARTICLE 12 Il est créé dans chaque sous-préfecture une Commission de conciliation pour le règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveur.   ARTICLE 13 La Commission sous-préfectorale de conciliation comprend : le sous-préfet ou son représentant, président ; le maire ou son représentant pour les villages situés dans une commune; le directeur départemental en charge des Ressources animales ou son représentant ; le directeur départemental en charge de l’Agriculture…

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ARTICLE 6 Il est créé, dans chaque village, par décision du sous-préfet compétent, une Commission villageoise de conciliation pour le règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs.   ARTICLE 7 La Commission villageoise de conciliation comprend : le chef de village, président ; un secrétaire ; le chef de terre ; le représentant des éleveurs du village ou leur chef de communauté ; le représentant des agriculteurs ou à défaut, le président du Comité de gestion foncière rurale…

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