Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2024-362 DU 11 JUIN 2024 PORTANT CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES CHAPITRE 3 : PROCEDURES DE DECLARATION ET ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES…

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(DÉCRET N° 2024-583 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES MODALITES D’ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIF DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES AUTORITES COMPETENTES CHAPITRE 3 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES PERSONNES MORALES DECLARANTES ET DES PERSONNES ASSUJETTIES CHAPITRE 4 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DU PUBLIC CHAPITRE 5 : VOIES DE RECOURS CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 13 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.  

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ARTICLE 10 Les dépositaires des registres des bénéficiaires effectifs ne peuvent refuser de délivrer aux autorités compétentes, les informations élémentaires du registre et celles sur les bénéficiaires effectifs, sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 11 Tout refus du greffier en chef compétent de communiquer une information sur les bénéficiaires effectifs à une personne morale, à un assujetti ou au public doit être exprimé par écrit, et motivé. Le défaut de réponse,…

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ARTICLE 8 Seules sont accessibles au public, les informations élémentaires suivantes du registre des bénéficiaires effectifs : 1°) dénomination de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 2°) preuve de constitution de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 3°) forme juridique et l’état de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 4°) adresse du siège de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 5°) éléments principaux…

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ARTICLE 5 Ont accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, les personnes morales soumises à l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs pour les seules informations qu’elles ont déclarées.   ARTICLE 6 Les personnes assujetties mentionnées aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 susvisée, ont accès aux informations suivantes du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques : 1°) dénomination de la personne morale ou de la construction juridique…

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ARTICLE 3 Disposent d’un droit d’accès, sans aucune restriction, à l’intégralité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, les autorités compétentes ci-après désignées : les autorités judiciaires ; la Cellule nationale de Traitement des Informations financières ; les agents de l’Administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le Code des Douanes ; les agents habilités de l’Administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; les officiers de…

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2024-362 du 11 juin 2024 susvisée, les modalités d’accès aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.   ARTICLE 2 Le droit d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs consiste en la consultation sur place des informations ou en la communication de ces informations par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs….

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