ARTICLE 31
Outre la collecte de ressources budgétaires, la fiscalité des transports et les prélèvements parafiscaux pour usage des infrastructures terrestres ont pour objectif d’encourager l’exploitation et l’entretien efficient des ouvrages et équipements du secteur et de soutenir l’investissement dans le secteur.
Des péages, des redevances spécifiques ou des taxes peuvent être perçus pour l’utilisation des infrastructures et équipements publics dans le cadre des transports, que ces infrastructures ou équipements publics soient exploités par des opérateurs publics ou par des opérateurs privés.
Les sociétés délégataires de services ou d’ouvrages publics, y compris dans le domaine public routier, son autorisées à percevoir auprès de leurs usagers, des redevances pour service rendu ou pout l’usage des ouvrages, conformément aux termes et aux conditions des conventions de délégation qui les lient à l’autorité ou à la collectivité publique concernée.
La perception des redevances est conditionnée à l’approbation par décret pris en Conseil des ministres de la convention de délégation y afférente.
Un décret pris en Conseil des ministres précise les modalités d’application du présent article.