Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

EXTRAIT DE LA LOI N°2014-812 DU 16 DECEMBRE 2014   ARTICLE 38 Les infractions en matière de transport intérieur sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés spécialement habilités à cet effet; dans les conditions définies par décret.   ARTICLE 39 Les officiers de police judiciaire et les agents mentionnés â l’article précédent ont le droit de visiter les cargaisons et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules.   ARTICLE 40…

Read More

ARTICLE 34 Les choix relatifs aux investissements dans le secteur du transport intérieur et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur la justification économique et sociale de l’investissement. Ils tiennent compte notamment des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national, des progrès technologiques, de l’évolution des flux de transports nationaux et internationaux de l’environnement, du coût financier et plus généralement des coûts économiques réels et des coûts sociaux.  …

Read More

ARTICLE 32 Les subventions des services de transport constituent une exception au principe suivant lequel toute entreprise privée ou publique du secteur doit couvrir ses coûts d’exploitation. Les subventions ne peuvent être accordées qu’aux conditions suivantes : la réalisation préalable d’une étude; la subvention doit concerner un service spécifique dont les coûts sont connus ; la preuve doit être faite que les recettes ne peuvent pas couvrir les coûts et que la cessation du service, faute de subvention, entraînerait…

Read More

ARTICLE 31 Outre la collecte de ressources budgétaires, la fiscalité des transports et les prélèvements parafiscaux pour usage des infrastructures terrestres ont pour objectif d’encourager l’exploitation et l’entretien efficient des ouvrages et équipements du secteur et de soutenir l’investissement dans le secteur. Des péages, des redevances spécifiques ou des taxes peuvent être perçus pour l’utilisation des infrastructures et équipements publics dans le cadre des transports, que ces infrastructures ou équipements publics soient exploités par des opérateurs publics ou par…

Read More

ARTICLE 29 Tout propriétaire d’un véhicule affecté au transport public ou privé de personnes ou de marchandises est tenu de souscrire à un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite et à l’exploitation du véhicule.   ARTICLE 30 Il est fait obligation aux transporteurs de se conformer aux conventions, protocoles ou arrangements internationaux de transports internationaux de voyageurs et de marchandises en vigueur.

Read More

ARTICLE 26 Le service de transport public doit s’exercer dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. L’Etat réglemente les conditions de travail et fixe les règles de sécurité et de contrôle technique applicables au transport. Dans l’exercice de ses activités, le transporteur est tenu de se conformer à la réglementation en matière de travail et de sécurité.   ARTICLE 27 L’Etal définit les règles de sécurité, de contrôle technique ct les nonnes de sûreté du…

Read More

ARTICLE 25 Les tarifs applicables au contrat de transport permettent aux transporteurs une couverture du coût réel du service rendu incluant une marge bénéficiaire et à l’usager d’avoir accès à un coût optimal et à des conditions de sécurité satisfaisantes. à des prestations de bonne qualité. L’Etat peut pour concilier ces deux impératifs et après consultation de l’autorité chargée de la régulation des transports, dans les conditions prévues par la législation sur la concurrence, fixer des tarifs indicatifs officiels….

Read More

ARTICLE 23 Les parties à un contrat de transport peuvent recourir aux contrats-types publiés par l’autorité administrative. en l’absence de convention écrite ou de référence expresse à un contrat-type. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la liste des documents exigés pour le transport de voyageurs ou de marchandises par route.   ARTICLE 24 Le contrat de transport public de marchandises doit comporter notamment des clauses précisant : la nature et l’objet du transport ; les modalités d’exécution…

Read More