ARTICLE 34
Les choix relatifs aux investissements dans le secteur du transport intérieur et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, sont fondés sur la justification économique et sociale de l’investissement. Ils tiennent compte notamment des besoins des usagers, des impératifs de sécurité, des objectifs de développement national, des progrès technologiques, de l’évolution des flux de transports nationaux et internationaux de l’environnement, du coût financier et plus généralement des coûts économiques réels et des coûts sociaux.
ARTICLE 35
Les projets d’investissement mentionnés à l’article précédent et les choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l’intérieur d’un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes.
ARTICLE 36
Les investissements dans le secteur du transport peuvent faire l’objet de fonds de concours, d’avances de trésorerie, de participation au capital, de prêt ou de don de la part de personnes publiques ou privées.
Les différents bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qui, sans être usagers d’ouvrages ou d’équipements, en tirent un avantage direct ou indirect, peuvent également être appelés à participer au financement en application de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
ARTICLE 37
Lorsque la gestion d’un ouvrage, d’un équipement ou d’un service, est individualisée et fait l’objet de recettes spécifiques, elle est assurée sur la base d’un recouvrement des coûts de fonctionnement et d’entretien de la couverture des amortissements, d’une marge éventuelle et de la constitution de réserves permettant de contribuer aux coûts ultérieurs de développement.