ARTICLE 29
Tout propriétaire d’un véhicule affecté au transport public ou privé de personnes ou de marchandises est tenu de souscrire à un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite et à l’exploitation du véhicule.
ARTICLE 30
Il est fait obligation aux transporteurs de se conformer aux conventions, protocoles ou arrangements internationaux de transports internationaux de voyageurs et de marchandises en vigueur.