Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 32 Les subventions des services de transport constituent une exception au principe suivant lequel toute entreprise privée ou publique du secteur doit couvrir ses coûts d’exploitation. Les subventions ne peuvent être accordées qu’aux conditions suivantes : la réalisation préalable d’une étude; la subvention doit concerner un service spécifique dont les coûts sont connus ; la preuve doit être faite que les recettes ne peuvent pas couvrir les coûts et que la cessation du service, faute de subvention, entraînerait…

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ARTICLE 31 Outre la collecte de ressources budgétaires, la fiscalité des transports et les prélèvements parafiscaux pour usage des infrastructures terrestres ont pour objectif d’encourager l’exploitation et l’entretien efficient des ouvrages et équipements du secteur et de soutenir l’investissement dans le secteur. Des péages, des redevances spécifiques ou des taxes peuvent être perçus pour l’utilisation des infrastructures et équipements publics dans le cadre des transports, que ces infrastructures ou équipements publics soient exploités par des opérateurs publics ou par…

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ARTICLE 29 Tout propriétaire d’un véhicule affecté au transport public ou privé de personnes ou de marchandises est tenu de souscrire à un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite et à l’exploitation du véhicule.   ARTICLE 30 Il est fait obligation aux transporteurs de se conformer aux conventions, protocoles ou arrangements internationaux de transports internationaux de voyageurs et de marchandises en vigueur.

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ARTICLE 26 Le service de transport public doit s’exercer dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de continuité, d’adaptabilité et d’égalité. L’Etat réglemente les conditions de travail et fixe les règles de sécurité et de contrôle technique applicables au transport. Dans l’exercice de ses activités, le transporteur est tenu de se conformer à la réglementation en matière de travail et de sécurité.   ARTICLE 27 L’Etal définit les règles de sécurité, de contrôle technique ct les nonnes de sûreté du…

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ARTICLE 25 Les tarifs applicables au contrat de transport permettent aux transporteurs une couverture du coût réel du service rendu incluant une marge bénéficiaire et à l’usager d’avoir accès à un coût optimal et à des conditions de sécurité satisfaisantes. à des prestations de bonne qualité. L’Etat peut pour concilier ces deux impératifs et après consultation de l’autorité chargée de la régulation des transports, dans les conditions prévues par la législation sur la concurrence, fixer des tarifs indicatifs officiels….

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ARTICLE 23 Les parties à un contrat de transport peuvent recourir aux contrats-types publiés par l’autorité administrative. en l’absence de convention écrite ou de référence expresse à un contrat-type. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la liste des documents exigés pour le transport de voyageurs ou de marchandises par route.   ARTICLE 24 Le contrat de transport public de marchandises doit comporter notamment des clauses précisant : la nature et l’objet du transport ; les modalités d’exécution…

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ARTICLE 17 L’offre de transport est fondée sur la libre concurrence, qui s’exerce, pour chaque type de transport, dans un cadre réglementé par décret ou, s’agissant des transports internationaux, en application des conventions, protocoles et arrangements en vigueur. L’Etat établit les bases et applique les principes d’une concurrence loyale entre les entreprises, notamment par une répercussion égalitaire des coûts d’usage des infrastructures mises à la disposition des transporteurs et des autres usagers.   ARTICLE 18 Les usagers ont le…

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ARTICLE 16 Les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent contribuer à la réalisation de missions de service public par le financement, la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements et la fourniture de services aux usagers dans les conditions fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.  

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