Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 33 Les entreprises visées à l’article premier du présent décret exercent leurs activités sous le contrôle du Conseil national de Sécurité sans préjudice des pouvoirs reconnus aux autorités de Police et à d’autres autorités administratives. Les agents du Conseil national de Sécurité ont accès à toute heure du jour et de la nuit aux locaux des entreprises visées par l’article premier du présent décret Ils peuvent à tout moment, demander communication des documents el des registres nécessaires à…

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ARTICLE 25 Les véhicules utilisés dans le cadre des activités régies par le présent décret présentent les caractéristiques suivantes : une couleur unique déterminée pour chaque type d’activité, par arrêté du secrétaire général du Conseil national de Sécurité après avis du comité technique ; une impression sur les portières avant et le capot de l’enseigne et des coordonnées de l’entreprise.     ARTICLE 26 L’utilisation de gyrophares, des accessoires extérieurs de signalisation lumineuse, des avertisseurs sonores ou lumineux est…

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ARTICLE 19 Les personnes employées à l’une des activités mentionnées à l’article premier du présent décret sont classées par groupes d’emplois selon leurs qualifications professionnelles.     ARTICLE 20 Nul ne peut être employé à exercer l’une de, activités prévues à l’article premier du présent décret : S’il a fait l’objet de l’une des sanctions pénales visées à l’article 6 du présent décret ; S’il n’est de bonne moralité ; S’il ne peut justifier de sa qualification professionnelle.  …

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ARTICLE 11 L’exercice de l’une des activités prévues à l’article premier du présent décret est soumis à autorisation pour toute personne à l’exception des Collectivités publiques décentralisées ayant des attributions de Police administrative. L’autorisation est accordée par décret après instruction du dossier par le Conseil national de Sécurité assisté d’un comité technique. Sa durée est de trois ans renouvelables.     ARTICLE 12 Il est interdit de conclure un contrat de gardiennage, de transport de fonds ou de protection…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes physiques qui exercent à quelque titre que ce soit, les activités de Surveillance, de Gardiennage, de Transport de fonds et de Protection des personnes ainsi qu’aux personnes morales ayant pour objet les mêmes activités.     ARTICLE 2 Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles…

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(DECRET N? 98-323 DU 15 JUIN 1998 PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART.1 – 10) TITRE II : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES (ART. 11 – 18) TITRE III : LE PERSONNEL DE SECURITE PRIVEE (ART.19 – 24) TITRE IV : DES MOYENS AUTORISES (ART. 25 – 32) TITRE V : CONTRÖLES ET SANCTIONS (ART. 33 – 40) TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES FINALES (ART.41 – 45)

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ARTICLE 54 Pendant une période transitoire courant jusqu’au 30 juin 2005, les entreprises exerçant les activités prévues à l’article premier ainsi que les personnes employées à l’une de ces activités doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.   ARTICLE 55 Des arrêtés du ministre chargé de la Sécurité intérieure fixent les modalités d’application du présent décret.   ARTICLE 56 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 57 Le ministre de la Sécurité…

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ARTICLE 50 L’autorité de tutelle peut prononcer les sanctions suivantes : L’admonestation, précédée de recommandation ; L’avertissement ; L’amende administrative dont le montant est fixé par décret sur proposition du ministre chargé de la Sécurité intérieure ; La suspension de l’agrément ou de la carte professionnelle pour une période ne pouvant excéder trois (3) mois ; Le retrait de la carte professionnelle ; Le retrait de l’agrément.   ARTICLE 51 Lorsque le titulaire d’un agrément ou d’une carte professionnelle…

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