PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 61

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT FONCIER ARTICLE 11 Dès réception du dossier de l’enquête officielle, l’Agence foncière rurale contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier, qui est soumis à la signature du préfet de département, en deux exemplaires originaux. ARTICLE 12 Le certificat foncier est enregistré par le préfet et timbré aux frais du titulaire selon un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et du ministre chargé l’Agriculture. Le préfet conserve un…

CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES PROCÉDURES DE RÉALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER

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ARTICLE 1 Toute personne, tout groupement informel des personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le domaine foncier rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par les dispositions légales en vigueur. Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les articles ci-après. SECTION I : LA DEMANDE D’ENQUÊTE ARTICLE 2 La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier est…

LES MODALITÉS D’APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER

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(DECRET N° 2019-266 DU 27 MARS 2019 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998) CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES PROCÉDURES DE RÉALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENT, PUBLICATION ET GESTION DU CERTIFICAT FONCIER (ART. 11 – 23) CHAPITRE 3 : IMMATRICULATION D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER (ART. 24) CHAPITRE 4…

LOI DE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER

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(LOI N°2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004 ET N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013) ARTICLE 1 Les articles 2, 4, 6, 9, 12, 17, 23 et 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655…

CHAPITRE 8 : DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 53 Le ministre de la Communication et des Médias, le ministre de !’Economie et des Finances, le ministre de la Fonction publique et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 3 juillet 2019

CHAPITRE 7 : LE RÉGIME FINANCIER

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ARTICLE 49 Les fonds de l’ANP sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la comptabilité publique. ARTICLE 50 Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public, sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations financières et comptables et qui exercera ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de l’ANP….

CHAPITRE 6 : LES MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET LES MONTANTS DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

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SECTION 1 : LES MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ARTICLE 44 Toute faute commise par un journaliste professionnel ou professionnel de la communication dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, est dite faute disciplinaire. ARTICLE 45 Les sanctions disciplinaires sont de deux ordres : 1°) Les sanctions du premier degré : l’avertissement ; le blâme : deux avertissements donnent lieu à un blâme….

CHAPITRE 5 : PROCÉDURE ET DÉCISIONS DE L’ANP

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SECTION 1 : LA PROCÉDURE ARTICLE 34 L’ANP statue obligatoirement en cas de fautes disciplinaires. La procédure devant l’ANP est essentiellement écrite. Le Conseil statue sur pièce. En cas de manquement grave, le Conseil entend nécessairement la ou les parties. ARTICLE 35 Le Conseil siège obligatoirement en session plénière, sauf lorsque les sanctions encourues sont des sanctions de premier degré. ARTICLE 36 Le président de l’ANP peut, en cas d’urgence, prendre des mesures conservatoires pour prévenir ou…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 2 : ETABLISSEMENT, PUBLICATION ET GESTION DU CERTIFICAT FONCIER

CHAPITRE 1 : DÉFINITION DES PROCÉDURES DE RÉALISATION DES ENQUÊTES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER

LES MODALITÉS D’APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER

LOI DE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER

CHAPITRE 8 : DISPOSITION FINALE

CHAPITRE 7 : LE RÉGIME FINANCIER

CHAPITRE 6 : LES MODALITÉS D’APPLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET LES MONTANTS DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES

CHAPITRE 5 : PROCÉDURE ET DÉCISIONS DE L’ANP