Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 22 A peine de nullité, les mesures spéciales d’enquête ci-après, doivent être autorisées par ordonnance motivée non susceptible de recours du président du tribunal ou du juge par lui délégué, sur requête du Procureur de la République : 1°) les livraisons surveillées et les infiltrations telles que prévues aux articles 34, 35 et 36 ci- après ; 2°) les interceptions de correspondances, y compris celles émises par toute autre voie de communication ; 3°) la mise en place…

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ARTICLE 21 Nonobstant les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux crimes et délits commis à I ‘ étranger, les juridictions ivoiriennes restent compétentes à l’égard de toute personne arrêtée sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction auront été accomplis dans des pays différents, à la condition que : 1°) la Côte d’Ivoire ne l’extrade pas ; 2°) le délinquant ne fasse pas l’objet…

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SECTION 1 : PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 17 Le juge peut, en outre, prononcer contre le condamné, l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1°) la privation des droits prévus à l’article 68 du Code pénal ; 2°) l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de cinq à dix ans ; 3)° L’interdiction de détenir ou de porter pour une durée de cinq ans au plus, une arme dont le port est soumis…

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SECTION 1 : INFRACTIONS RELATIVES À LA CULTURE, À LA PRODUCTION ET À LA FABRICATION DES STUPÉFIANTS, DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES DES TABLEAUX 1 ET 2   ARTICLE 3 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs, quiconque, sans autorisation de l’autorité compétente, cultive, produit, fabrique, extrait, prépare ou transforme des drogues des tableaux 1 et 2.     ARTICLE 4 Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et…

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ARTICLE 2 Les substances et les préparations visées par la présente loi sont classées dans les quatre tableaux 1, 2, 3 et 4 suivant les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises : Tableau 1 : plantes et substances prohibées, dépourvues de réel intérêt en médecine. Tableau 2 : plantes et substances présentant un intérêt en médecine, soumises à un contrôle strict. Tableau 3 : plantes et substances présentant un intérêt en médecine, soumises à un contrôle. Tableau 4…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Abus de drogues : usage de stupéfiants et de substances psychotropes hors prescriptions médicales ; Crime organisé : ensemble de crimes et délits dont l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement entrent dans le champ d’application de l’article 642 du Code de procédure pénale relatif à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées ; Drogue : ensemble des stupéfiants et substances psychotropes qui,…

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(LOI N° 2022-407 DU 13 JUIN 2022 PORTANT LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS, DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET LEURS PRÉCURSEURS EN CÔTE D’IVOIRE)   LA RÉPRESSION DU TRAFIC ET DE L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS DE 1988 : LOI  ABROGEE   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : TABLEAUX DES CLASSIFICATIONS (ART. 2) TITRE II : INFRACTIONS CHAPITRE 1 : INCRIMINATIONS ET PEINES (ART. 3 – 14) CHAPITRE 2 :…

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ARTICLE 41 Dans un délai d’un (1) an à compter de sa publication, les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées à l’article premier ainsi que les personnes employées à l’une de ces activités doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret. L’employeur est tenu de pourvoir à la formation professionnelle de ses employés.     ARTICLE 42 Le licenciement du salarié qui n’a pas rempli les conditions fixées par les articles 20 et suivants…

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