Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 19 Le Procureur de la République doit enjoindre à la personne ayant fait usage illicite de drogues de subir une prise en charge appropriée à son état. L’action publique n’est pas exercée à l’encontre de cette personne si elle se conforme à la prise en charge qui lui est prescrite et la suit jusqu’à son terme. Un rapport périodique est fait au Procureur de la République par les spécialistes de la prise en charge de l’usager de drogues….

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SECTION 1 :  PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 17   Le juge peut, en outre, prononcer contre le condamné, l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1°) la privation des droits prévus à l’article 68 du Code pénal ; 2°) l’interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée de cinq à dix ans ; 3)° L’interdiction de détenir ou de porter pour une durée de cinq ans au plus, une arme dont le port est…

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ARTICLE 19 Le Procureur de la République doit enjoindre à la personne ayant fait usage illicite de drogues de subir une prise en charge appropriée à son état. L’action publique n’est pas exercée à l’encontre de cette personne si elle se conforme à la prise en charge qui lui est prescrite et la suit jusqu’à son terme.   Un rapport périodique est fait au Procureur de la République par les spécialistes de la prise en charge de l’usager de…

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ARTICLE 40 L’affectation et la répartition des amendes et confiscations prononcées en application de la présente loi ou leurs produits ainsi que les avoirs issus du trafic illicite de drogue sont fixés par décret.     ARTICLE 41 La tentative des infractions prévues par la présente loi est punissable.     ARTICLE 42 Les dispositions du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont applicables qu’aux usagers de drogues.     ARTICLE 43 Nonobstant les dispositions…

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ARTICLE 39 Le ministère en charge de la Santé doit intégrer dans la pyramide sanitaire, le traitement des usagers et les activités de Réduction des Risques liés à l’usage des drogues. Les activités de réhabilitation, au profit des usagers de drogues, doivent être promues par les ministères techniques concernés.

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ARTICLE 38 Pour les fins de recherches médicales, scientifiques, d’enseignement et/ou de police scientifique, les personnes physiques ou morales peuvent être autorisées par l’autorité compétente, à produire, fabriquer, acquérir, importer, employer, détenir toute plante, toute substance et/ou toute préparation des Tableaux 1, 2, 3 et 4, en quantité ne dépassant pas celle strictement nécessaire au but poursuivi. La détention en vue de la recherche et des études ne constitue pas une infraction. Les conditions de détention en vue de…

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ARTICLE 32 Les secrets professionnels et bancaires ne peuvent être invoqués pour faire obstacle aux enquêtes et aux poursuites, sous peine d’obstruction à la justice punie de l’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.     ARTICLE 33 L’entraide la plus large possible est accordée aux Etats parties aux conventions relatives au trafic et à l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et leurs précurseurs et à la criminalité organisée ou toute…

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SECTION 1 : CONFECTION ET CONSERVATION DES SCELLÉS   ARTICLE 28 Dans tous les cas prévus aux articles 3 à 10, tous les stupéfiants, toutes les substances psychotropes et tous les précurseurs sont saisis et placés sous scellés dès leur découverte dans un dépôt spécialisé dont la gestion est faite sous la supervision et le contrôle du Procureur de la République. Les scellés sont confectionnés de manière à prévenir tout prélèvement frauduleux de plantes ou substances. Chaque scellé est numéroté…

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