ARTICLE 30
Les collectivités territoriales élaborent et mettent en œuvre, en concertation avec les ministères en charge du secteur agricole et la profession agricole, les schémas et plans d’aménagement et de gestion de l’espace agricole de leur ressort territorial respectif ainsi que leurs programmes de développement agricole.
L’évaluation et la révision de ces schémas, plans el programmes sont assurées par les services techniques des ministères en charge du secteur agricole, au niveau local.
ARTICLE 31
Les modalités de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales en matière agricole sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.