ARTICLE 32
L’Etat assure la fourniture d’un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers.
A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement agricole.
L’Etat met en place un dispositif institutionnel d’incitation pour tous les agents techniques du secteur agricole, chargés de la mise en œuvre de la politique de développement agricole.
L’Etat veille à la coordination et à la cohérence des interventions des autres acteurs dans le secteur agricole.
ARTICLE 33
L’Etat met en place un dispositif institutionnel d’appui et de contrôle stable, cohérent et coordonné qui comprend des services techniques situés aux niveaux national, régional, départemental et sous· préfectoral.
ARTICLE 34
Les administrations centrales en charge du secteur agricole sont chargées d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière agricole et de veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Elles assurent la coordination et le contrôle des services régionaux, départementaux et des services rattachés placés sous la tutelle des ministères en charge du secteur agricole.
En outre, elles assurent un appui technique aux services déconcentrés.
ARTICLE 35
Les services techniques au niveau régional participent à l’élaboration des plans de développement agricole. Ils sont chargés d’appuyer et de contrôler les services techniques situés au niveau des départements et d’apporter un appui-conseil aux collectivités territoriales régionales, aux organisations professionnelles agricoles d’intérêt régional et aux autres acteurs locaux de développement agricole.
ARTICLE 36
Les services techniques au niveau des départements fournissent l’appui-conseil aux départements, aux communes et aux organisations professionnelles agricoles d’intérêt départemental, et le cas échéant, aux exploitations agricoles.
ARTICLE 37
Les services techniques au niveau des sous-préfectures fournissent l’appui-conseil aux exploitations agricoles et aux organisations professionnelles agricoles d’intérêt communal et sous-préfectoral.
ARTICLE 38
Les services techniques au niveau des régions, des départements et des sous-préfectures assurent l’application et le contrôle de la réglementation agricole en vigueur, dans leur ressort territorial.
ARTICLE 39
L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et la profession agricole, définit et met en œuvre une politique de promotion des initiatives économiques locales en milieu rural, notamment l’appui à la création de micro-entreprises rurales dans l’agro-alimentaire, l’artisanat et les services.
ARTICLE 40
L’Etat encourage et appuie la création d’entreprises privées de prestation de services dans le secteur agricole.
ARTICLE 41
L’Etat favorise l’équité entre les Femmes et les bommes en milieu rural, en particulier dans l’exploitation agricole.
ARTICLE 42
L’Etat et les collectivités territoriales assurent prioritairement l’insertion des jeunes dans toutes les activités liées aux métiers agricoles.
ARTICLE 43
L’Etat renforce la gouvernance du secteur agricole en vue d’améliorer l’efficacité de ses actions et celles des parties prenantes au développement de ce secteur.
A ce titre, l’Etat, en concertation avec les institutions nationales chargées de la bonne gouvernance, prend des mesures en vue de renforcer la participation et le suivi-évaluation dans la gestion des programmes de développement agricole.
ARTICLE 44
L’Etat renforce le cadre légal et réglementaire en matière agricole en vue d’améliorer la sécurité juridique des activités agricoles.
ARTICLE 45
L’Etat crée des autorités de régulation dans le domaine agricole.
ARTICLE 46
L’Etat renforce durablement les capacités humaines et opérationnelles de l’administration agricole. L’Etat renforce également l’organisation des filières.
Le renforcement des capacités se présente comme un programme structurant et générateur d’effets d’entrainement sur les objectifs relatifs au développement durable de la production agricole.