Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 123 L’Etat détermine l’assiette fiscale du secteur agricole à partir des résultats du recensement national des acteurs du monde agricole.     ARTICLE 124 L’Etat s’engage à mobiliser des ressources publiques à partir des Organisations agricoles sans compromettre le développement de celles-ci.     ARTICLE 125 L’Etat prend les mesures fiscales et parafiscales nécessaires en vue de promouvoir un secteur agricole durable, moderne et compétitif. Les mesures incitatives envisagées s’appliquent aux intrants et aux matériels destinés aux exploitations…

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ARTICLE 120 Le financement et le soutien du développement agricole sont assurés par l’Etat, les collectivités, territoriales, les organisations agricoles, le secteur privé agricole, le secteur financier et les partenaires au développement.     ARTICLE 121 L’Etat favorise l’accès au crédit agricole. A ce titre, il s’assure de : l’opérationnalisation des Fonds de Développement agricole ; la mise en place de produits bancaires dédiés au secteur agricole; la spécialisation dans le financement de l’agriculture ou de la création d’établissements financiers…

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ARTICLE 111 L’Etat élabore une politique nationale d’enseignement et de formation agricoles, qui prend en compte les mutations intervenues dans le secteur agricole. A ce titre, l’Etat entreprend la réforme des institutions dédiées à l’enseignement agricole, à l’issue d’évaluations, pour une efficacité accrue et une pérennisation de leurs activités. Il entreprend en concertation avec les collectivités territoriales, la création d’institutions d’enseignement agricole.     ARTICLE 112 L’Etat assure le renforcement des capacités des acteurs du monde agricole et met…

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ARTICLE 93 L’Etat finance la recherche scientifique en matière de développement agricole. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, des partenariats sont conclus en la matière avec les organisations professionnelles agricoles et le secteur privé.     ARTICLE 94 La recherche agricole participe au développement et à la compétitivité des secteurs agricoles, à la transformation et à la conservation des produits agricoles. Elle répond aux impératifs de gestion durable de l’espace rural, de préservation des ressources naturelles, sécurité sanitaire…

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ARTICLE 89 L’Etat veille à la fourniture d’une information régulière, suffisante et de qualité aux acteurs du secteur agricole. L’information agricole est un outil nécessaire à la prise de décision par les acteurs publics et privés et à la mise en œuvre de la politique de développement agricole.     ARTICLE 90 L’information peut être fournie par tous les moyens modernes de communication disponibles, sur les prix et stocks des produits agricoles, la visibilité et la mise en marché…

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ARTICLE 85 L’Etat assure la réduction des inégalités liées au genre par une plus grande implication des femmes et des jeunes dans le domaine agricole. Cette politique de réduction des inégalités concerne également les populations rurales et urbaines vulnérables et vise la motivation des jeunes en milieu rural. A ce titre, l’Etat met en place un mécanisme de financement en complément de celui des structures existantes et facilite l’accès des femmes.     ARTICLE 86 L’Etat, en concertation avec…

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ARTICLE 72 Les activités de production, d’importation, d’exportation, de distribution et de vente d’intrants sont dévolues aux seuls professionnels de la filière munis d’un agrément délivre par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.     ARTICLE 73 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales ct les Organisations agricoles, détermine des mécanismes adéquats pour rendre disponibles en qualité et en quantité des intrants à moindres coûts pour le producteur afin d’améliorer les rendements et d’accroître les niveaux…

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ARTICLE 67 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, élabore la politique nationale de développement énergétique du secteur agricole, qui répond aux principes de gestion durable et de respect de l’environnement.     ARTICLE 68 Tout aménagement et toute installation de valorisation du potentiel énergétique doivent faire l’objet d’évaluation environnementale.     ARTICLE 69 L’Etat, en rapport avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles et les professionnels du secteur des énergies renouvelables, élabore les normes concernant la conception…

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