Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES   ARTICLE 22 Les agriculteurs peuvent se regrouper librement au sein d’organisations professionnelles agricoles, dans le respect de la réglementation en vigueur, soit sur une base géographique, au ni veau local, régional, national et éventuellement sous-régional ou international, soit en fonction de leurs productions, filières et services.     ARTICLE 23 Les organisations professionnelles agricoles peuvent se présenter sous la forme : de sociétés coopératives; d’associations; d’unions ; de fédérations; de confédérations.    …

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ARTICLE 9 L’exploitation agricole, outre sa fonction économique, contribue à la gestion durable des ressources naturelles, à la protection de l’environnement, à l’aménagement équilibré et cohérent du territoire et au partage des richesses, dans une approche sociale. L’exploitation agricole est placée sous la direction d’un de ses membres ou d’un tiers, dénommé chef d’exploitation. Le chef d’exploitation assure la maitrise d’œuvre et veille à la gestion optimale des facteurs de production. Il exerce cette activité à titre principal et…

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ARTICLE 6 Les activités agricoles se classent en deux groupes selon leurs caractères. Sont considérées comme des activités agricoles relevant du cycle biologique et ayant un caractère végétal, animal et halieutique notamment : la culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; la cueillette et l’exploitation des produits ligneux issus des forêts naturelles ; la foresterie ; la pêche ; l’élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ; l’aquaculture. Sont considérées comme des activités agricoles relevant du…

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ARTICLE 4 Les principes fondamentaux de mise en œuvre de la politique de développement agricole sont: l’efficacité économique ; l’équité sociale ; le développement durable ; l’économie de marché ; la décentralisation ; la responsabilité des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile : le droit à l’alimentation pour tous dans le contexte recherché de la souveraineté alimentaire ; la solidarité ; la subsidiarité ; la complémentarité ; la promotion de l’exploitant agricole, des secteurs…

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ARTICLE 2 La politique de développement agricole définie par l’Etat et objet de la présente loi vise à : préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agro-écologique et des savoir-faire agricoles du pays ; créer un environnement propice au développement d’un secteur agricole structuré ; créer les conditions de la modernisation de l’agriculture familiale et de l’entreprise agricole, pour favoriser l’émergence d’un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l’économie sous-régionale et internationale ; développer un secteur…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : activité agricole : toute activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes au déroulement de ce cycle ; activité ou profession connexe à la profession agricole : toute activité qui, sans être agricole, a un lien direct ou indirect avec la profession agricole ; agribusiness : les activités collectives qui sont exécutées de…

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(LOI N° 2015-537 DU 20 JUILLET 2015 D’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE  PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE  2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) CHAPITRE  3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX ET AXES STRATEGIQUES (ART. 4 – 5) TITRE II : ACTIVITES ET ACTEURS OU SECTEUR AGRICOLE CHAPITRE  PREMIER : ACTIVITES AGRICOLES (ART. 6 – 8) CHAPITRE  2 : EXPLOITATIONS ET EXPLOITATIONS AGRICOLES (ART. 9 – 21) CHAPITRE  3 : ORGANISATIONS…

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(AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE)   Tableau : Niveaux sonores selon la période de la journée et émergence en fonction des zones                                        ZONES                               NIVEAUX SONORES                  …

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