Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

CHAPITRE I : TERMINOLOGIE (ART. 1) CHAPITRE II : MESURES À PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL SECTION 1 : DROIT PÉNAL MATÉRIEL TITRE 1 : INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITÉ, L’INTÉGRITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET SYSTÈMES INFORMATIQUES (ART. 2 – 6) TITRE 2 : INFRACTIONS INFORMATIQUES (ART. 7 – 8) TITRE 3 : INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU CONTENU (ART. 9) TITRE 4 : INFRACTIONS LIÉES AUX ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS CONNEXES (ART. 10) TITRE 5…

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ARTICLE 264 Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.       ARTICLE 265 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.  

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ARTICLE 261 Il est institué auprès du ministre chargé du Commerce, un organisme consultatif dénommé le Conseil national de la Consommation.       ARTICLE 262 Le Conseil national de la consommation a pour mission de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, pour tout ce qui a trait aux problèmes liés à la consommation.      …

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SECTION 1 : ACTIONS EXERCEES DANS L’INTERÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS     ARTICLE 254 Toute association ou organisation de consommateurs peut ester en justice dans les conditions prévues par la loi. Ces associations ou organisations de consommateurs peuvent également saisir tout organisme créé dans le but d’agir ou de se prononcer de quelque manière que ce soit sur les questions relatives à la consommation.       ARTICLE 255 Les associations ou organisations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire…

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ARTICLE 252 Les consommateurs ont le droit et la liberté de se regrouper en associations ou organisations de consommateurs. Les associations ou organisations de consommateurs ont exclusivement pour objet, l’étude, la défense des droits et la protection des intérêts économiques, matériels et moraux des consommateurs, ainsi que la promotion du développement humain. Les associations ou organisations de consommateurs représentatives doivent être associées à la prise des décisions concernant la promotion ou la protection des droits et intérêts du consommateur….

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ARTICLE 248 Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire l’objet de remises dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des ministres.       ARTICLE 249 Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre : toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d’obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement ; toute personne qui dans le même…

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ARTICLE 245 S’il n’a pas été saisi de la contestation prévue à l’article 246 ci-dessous le juge de l’exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l’article 247 de ladite loi, après en avoir vérifié la régularité.       ARTICLE 246 Une partie peut contester, devant le juge de l’exécution, les mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l’article 242 de la présente loi, dans les quinze jours…

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SECTION 1 : DEFINITION   ARTICLE 233 Le surendettement est le fait, pour le consommateur de bonne foi, d’être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. L’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d’être propriétaire de sa…

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