Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 16 CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’ordonner ou d’imposer d’une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification. 2. Lorsqu’une Partie fait application du paragraphe 1…

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ARTICLE 14 PORTÉE D’APPLICATION DES MESURES DU DROIT DE PROCÉDURE 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques. 2. Sauf disposition contraire figurant à l’Article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 : a. aux infractions pénales établies conformément aux articles 2-11 de la présente Convention ; b. à…

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ARTICLE 11 TENTATIVE ET COMPLICITÉ 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu’elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies en application des Articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l’intention qu’une telle infraction soit commise. 2. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale,…

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ARTICLE 10 INFRACTIONS LIÉES AUX ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS CONNEXES 1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle définie par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention universelle sur le droit d’auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, de la Convention de Berne…

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ARTICLE 9 INFRACTIONS SE RAPPORTANT À LA PORNOGRAPHIE ENFANTINE   1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit : a. la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d’un système informatique ; b. l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d’un système informatique; c….

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ARTICLE 7 FALSIFICATION INFORMATIQUE Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut exiger en droit interne une intention…

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ARTICLE 2 ACCÈS ILLÉGAL Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d’un système informatique. Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.  …

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Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la Convention; Convaincus de la nécessité de mener, en priorité, une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyber-espace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et par l’amélioration de la coopération…

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