Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 3 Il est mis en place un Comité de Labellisation des Startups numériques chargé de la validation et du contrôle du Label Startup numérique. Le Comité de labellisation est placé auprès du ministère chargé de l’Économie numérique. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité de labellisation sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.       ARTICLE 4 Le Comité de labellisation met en place un portail électronique des Startups numériques. Le portail électronique des…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Activités innovantes : toutes activités nouvelles ou sensiblement améliorées qui apportent au marché une plus-value préalablement inexistante dans un secteur donné ; Innovation : l’introduction sur le marché d’une technologie, d’une technique, d’un produit ou d’un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés ; Label Startup numérique : le label accordé à toute société de droit ivoirien qui respecte les critères de labellisation…

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(LOI N° 2023-901 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES (3 – 4) CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU LABEL STARTUP NUMÉRIQUE (ART 5 –  7) CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT DES STARTUPS NUMÉRIQUES LABELLISÉES (ART 8 – 10) CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS ET SANCTIONS (ART 11 – 12) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES…

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(DECRET N° 2012-652 DU 11 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’ÂGE STATUTAIRE DE DÉPART À LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT RÉGIS PAR LE STATUT GÉNERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)     ARTICLE 1 L’âge de départ à la retraite des personnels civils de l’Etat, soumis au statut général de la Fonction publique et aux décrets d’application, est déterminé par les dispositions du présent décret.       ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la…

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ARTICLE 36 SIGNATURE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. 2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période…

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ARTICLE 35 RÉSEAU 24/7 1. Chaque Partie désigne un point de contact joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept, afin d’assurer la fourniture d’une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et données informatiques ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l’application directe des mesures suivantes : a. apport de conseils techniques;…

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ARTICLE 31 : ENTRAIDE CONCERNANT L’ACCÈS AUX DONNÉES STOCKÉES 1. Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d’accéder de façon similaire, de saisir ou d’obtenir de façon similaire, et de divulguer des données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données conservées conformément à l’article 29. 2. La Partie requise satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux, les arrangements et les législations évoqués…

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ARTICLE 29 CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES 1. Une Partie peut demander à une autre Partie d’ordonner ou d’imposer d’une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire,…

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