ARTICLE 5
L’ENA comprend des organes qui concourent à son administration. Ce sont :
- le Conseil de gestion ;
- la direction générale ;
- le Conseil scientifique et pédagogique.
SECTION 1 :
LE CONSEIL DE GESTION
ARTICLE 6
L’ENA est placée sous l’autorité et le contrôle d’un Conseil de gestion qui veille à :
- la bonne exécution de ses missions ;
- la préparation et à l’exécution de son budget ;
- l’examen du compte financier de fin d’exercice.
Le Conseil de gestion délibère, en outre, sur :
- le projet pédagogique et le projet scientifique de l’ENA ;
- le programme de formation initiale des élèves ;
- le programme annuel d’offres de formation continue ;
- le programme annuel de recherches et des études ;
- les conditions générales d’organisation et de fonctionnement de l’École ;
- la grille de rémunération pour le personnel non fonctionnaire, l’octroi des indemnités, des primes, des avantages matériels et de tout autre avantage à allouer au personnel ;
- les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des vacataires, des enseignants-chercheurs, des conférenciers et des encadreurs scientifiques ;
- le rapport annuel d’activités ;
- la participation à toute forme de regroupement ;
- la création d’annexes de l’ENA, de centres spécialisés ainsi que de l’hébergement d’autres établissements au sein de l’ENA ;
- les actions en justice ainsi que les transactions en vue de mettre fin aux litiges ;
- les acquisitions, les aliénations et les échanges d’immeubles ;
- les conventions, contrats ou accords de partenariat ;
- les dons et legs.
ARTICLE 7
Le Conseil de gestion est composé de trois membres de droit et dix membres nommés.
Les membres de droit sont :
- le directeur général ;
- le contrôleur budgétaire ;
- l’agent comptable.
Les membres nommés sont :
- le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant: président ;
- le ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant : membre ;
- le ministre chargé de l’Emploi ou son représentant: membre ;
- le ministre chargé des Affaires étrangères ou son représentant : membre ;
- le ministre chargé de l’Économie et des Finances ou son représentant : membre ;
- le ministre chargé du Budget ou son représentant : membre ;
- le ministre chargé de l’Enseignement supérieur ou son représentant : membre ;
- le ministre chargé de la Santé ou son représentant : membre ;
- le ministre chargé des Transports ou son représentant : membre ;
- le ministre chargé du Commerce ou son représentant : membre.
ARTICLE 8
Le directeur général de l’ENA assure le secrétariat du Conseil de gestion.
ARTICLE 9
Le président et les membres du Conseil de gestion sont nommés par arrêté du ministre de la Fonction publique, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
En cas de vacance de siège suite à un décès, une démission ou à une révocation d’un membre du Conseil de gestion, il est pourvu à son remplacement, dans les mêmes conditions de nomination.
La fonction de membres du Conseil de gestion est incompatible avec tout emploi rémunéré sur le budget de l’ENA.
ARTICLE 10
Les membres du Conseil de gestion perçoivent des jetons de présence, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11
Le Conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et, au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Il peut également se réunir à la demande du directeur général de l’ENA ou du tiers au moins de ses membres.
Le président du Conseil de gestion peut également inviter aux réunions du Conseil, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d’entendre les avis.
Le Conseil de gestion ne peut valablement délibérer que si la majorité simple de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil de gestion est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère alors, quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 12
Les décisions du Conseil de gestion sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général de l’ENA, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable participent de plein droit aux séances du Conseil de gestion
Le secrétaire général, les directeurs centraux, un représentant des formateurs et un représentant du personnel assistent aux séances du Conseil de gestion, en tant que de besoin, sans voix délibérative.
Les représentants des formateurs et du personnel sont désignés par leurs pairs dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
SECTION 2 :
LA DIRECTION GÉNÉRALE
ARTICLE 13
L’ENA est administrée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique.
Il a rang de directeur général d’Administration centrale.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de responsable de toute autre institution de formation ou de recherche ou de tout autre établissement public.
ARTICLE 14
Le directeur général assure la direction et la gestion de l’ENA. Il a autorité sur l’ensemble des services et du personnel.
A ce titre, il est chargé :
- d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément dévolues à une autre autorité par les textes en vigueur ;
- d’accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des missions de l’ENA ;
- de représenter l’ENA dans tous les actes de la vie civile;
- de préparer les réunions du Conseil de gestion, et d’en exécuter les décisions ;
- d’organiser les concours d’entrée à l’ENA ;
- d’assurer la coordination des activités administratives, pédagogiques et scientifiques de l’ENA ;
- d’organiser les directions et les services de l’ENA ;
- d’assurer la gestion du personnel de l’ENA ;
- de préparer le projet de budget de l’ENA ;
- de gérer le budget opérationnel de programme de l’ENA ;
- d’exécuter, en qualité d’ordonnateur principal, le budget de l’ENA ;
- d’administrer le patrimoine de l’ENA ;
- d’établir, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d’activités.
ARTICLE 15
Le directeur général est assisté de deux chargés d’Études.
Les chargés d’Études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 16
Pour son fonctionnement, l’ENA dispose :
- d’un secrétariat général ;
- de deux écoles ;
- de trois directions techniques et d’Appui ;
- d’un centre de Perfectionnement et des Stages professionnels ;
- de sous-directions ;
- de services rattachés.
ARTICLE 17
Le secrétaire général assure le suivi des activités administratives et techniques de l’ENA. Il supplée le directeur général dans ses fonctions, en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 18
Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des ministres. il a rang de directeur général adjoint d’Administration centrale.
ARTICLE 19
Sont rattachés à la direction générale les services ci-après:
- le service de la Communication et des Relations publiques ;
- le service des Concours ;
- le service de l’Accueil, de la Scolarité et de l’Extra-scolaire ;
- le service de l’Informatique;
- le gestionnaire du Patrimoine.
Les attributions des services sont définies par arrêté du ministre
chargé de la Fonction publique.
Les services sont dirigés par des chefs de Service nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 20
L’ENA dispose de » deux Écoles que sont :
- École de Gestion administrative et de la Diplomatie, en abrégé EGAD ;
- École de Gestion économique et financière, en abrégé EGEF ;
ARTICLE 21
L’École de Gestion administrative et de la Diplomatie et l’École de Gestion économique et financière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, en liaison avec les organes et services de l’ENA intéressés :
- de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de formation initiale ;
- du contrôle de la production et de l’exécution des syllabus de cours, en liaison avec les Unités pédagogiques ;
- de la proposition, en liaison avec les administrations partenaires, des vacataires et des conférenciers au Conseil pédagogique ;
- de la programmation des sessions de formation initiale et des évaluations pédagogiques ;
- de la coordination des activités des Unités pédagogiques.
ARTICLE 22
Chaque École est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il a rang de directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 23
Les Écoles comprennent, chacune, deux sous-directions, à savoir :
- la sous-direction du Suivi des Activités pédagogiques ;
- la sous-direction de l’Encadrement.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 24
Les directions techniques et d’Appui sont :
- la direction de la Recherche et de l’Intelligence du Service public;
- la direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Planification stratégiques ;
- la direction des Affaires administratives et financières.
ARTICLE 25
La direction de la Recherche et de l’Intelligence du Service Public, en abrégé DRISP, est chargée de :
- la proposition du projet pédagogique de l’ENA ;
- l’élaboration du catalogue annuel des problématiques nouvelles du service public ;
- l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre du programme de recherche à l’intention des élèves de l’ENA ;
- le suivi et l’encadrement des travaux de recherche professionnelle des élèves de l’ENA ;
- la contribution à l’encadrement des travaux de recherche professionnelle initiés par des fonctionnaires et agents de l’État ;
- l’assistance et de la consultance sur toutes questions en lien avec le service public ;
- la production de revues spécialisées dans l’analyse des problématiques liées au service public et d’informations scientifiques sur les questions en lien avec le service public ;
- l’organisation, en liaison avec le centre de Perfectionnement et des Stages professionnels de l’ENA, de rencontres de haut niveau sur les questions en lien avec le développement et la transformation du service public ;
- la coordination des activités de la formation débouchant sur la délivrance des diplômes universitaires.
ARTICLE 26
La direction de la Recherche et de l’Intelligence du Service public est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il a rang de directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 27
La direction de la Recherche et de l’Intelligence du Service public comprend deux sous-directions, à savoir :
- la sous-direction de la Recherche et de l’information scientifique ;
- la sous-direction de l’Intelligence du Service public.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeurs d’Administration centrale.
ARTICLE 28
La Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Planification Stratégique, en abrégé DQGRPS, est chargée :
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique qualité de l’ENA ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie globale d’amélioration de la qualité des services et des prestations de l’ENA ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique de gestion des risques de l’ENA ;
- de développer et de maintenir le cadre méthodologique et les outils de gestion des risques ;
- d’élaborer et de tenir à jour la cartographie des processus de l’ENA ;
- d’assurer le développement, la promotion des bonnes pratiques et techniques en matière de gestion des risques au sein de
l’institution ; - d’assister les pilotes de processus dans l’élaboration et la mise à jour des procédures opérationnelles des processus ;
- d’élaborer, de diffuser et de tenir à jour la cartographie des risques de l’ENA ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations résultant des inspections et audits de l’organisation et du fonctionnement de l’ENA ;
- d’élaborer et de coordonner la mise en œuvre du plan stratégique de l’ENA ;
- d’assurer la collecte, l’analyse, la production et la diffusion d’informations statistiques et des indicateurs de performance de l’ENA ;
- de produire les bilans semestriels et annuels des activités de l’ENA.
ARTICLE 29
La direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Planification stratégique est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il a rang de directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 30
La direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la Planification stratégique comprend deux sous-directions, à savoir :
- la sous-direction de la Qualité et de la Gestion des Risques ;
- la sous-direction de la Planification stratégique et de la Statistique.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeurs d’Administration centrale.
ARTICLE 31
La Direction des Affaires Administratives et Financières, en abrégé DAAF, est chargée :
- d’assurer la gestion administrative des ressources humaines ;
- d’assister le directeur général dans l’élaboration et l’exécution du budget ;
- d’assurer la gestion du patrimoine de l’ENA.
ARTICLE 32
La direction des Affaires administratives et financières est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il a rang de directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 33
La direction des Affaires administratives et financières comprend deux sous-directions, à savoir :
- la sous-direction des Ressources humaines ;
- la sous-direction des Affaires financières.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général.
Ils ont rang de sous-directeurs d’Administration centrale.
ARTICLE 34
Le Centre de Perfectionnement et des Stages Professionnels, en abrégé CPSP, est chargé de :
- l’élaboration, en liaison avec les administrations partenaires, du programme annuel de l’offre de formation continue des fonctionnaires et agents de l’État ;
- la promotion et de la mise en œuvre du programme annuel de l’offre de formation continue ;
- l’organisation, en liaison avec la direction de la Recherche, de l’Intelligence et de l’Ingénierie du Service public, de rencontres de haut niveau sur les problématiques du service public ;
- l’organisation de sessions annuelles de renforcement des capacités spécifiques des hauts cadres de l’administration publique, parapublique et privée chargée de l’exécution d’un service public ;
- l’organisation, en liaison avec les écoles et la direction de la Recherche et de l’Intelligence du Service public, des Stages professionnels des élèves de l’ENA, et de ceux inscrits aux formations débouchant sur la délivrance de diplômes universitaires.
ARTICLE 35
Le centre de Perfectionnement et des Stages professionnels est dirigé par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il a rang de directeur d’Administration centrale.
ARTICLE 36
Le centre de Perfectionnement et des Stages professionnels comprend deux sous-directions,
à savoir :
- la sous-direction du Perfectionnement ;
- la sous-direction des Stages.
Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général. Ils ont rang de sous-directeurs d’Administration centrale.
SECTION 3 :
LE CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PÉDAGOGIQUE
ARTICLE 37
Le Conseil scientifique est chargé de formuler des avis et des propositions, à la demande du directeur général de l’ENA, sur les questions relatives :
- au projet scientifique de l’ENA ;
- au programme annuel de recherche et des études ;
- aux projets de partenariat de recherche ;
- à l’organisation des formations universitaires diplômantes dans les domaines de l’action publique ;
- aux orientations et à l’organisation de la recherche ;
- à l’articulation entre recherche, formation et conduite de l’action publique ;
- à la valorisation des résultats de la recherche.
ARTICLE 38
Le Conseil scientifique est composé :
- du directeur général de l’ENA : président;
- de trois coordonnateurs de filières des administrations auxquelles prépare l’ENA : membres ;
- de trois enseignants-chercheurs reconnus pour leurs travaux en lien avec l’action publique et l’évaluation des politiques publiques : membres ;
- des directeurs des écoles de l’ENA : membres ;
- du directeur de la Recherche, de l’Intelligence et de l’Ingénierie du Service public : secrétaire ;
- d’un représentant du ministère en charge de l’Enseignement supérieur : membre ;
- du directeur du centre de Perfectionnement et des Stages professionnels : membre ;
- du représentant du ministère en charge du Plan : membre;
- du président du Conseil pédagogique : membre.
Les membres du Conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général de l’ENA, pour un mandat de deux ans, renouvelable une seule fois.
Le mandat des membres du Conseil scientifique prend fin lorsqu’ils n’exercent plus les fonctions qui justifient leur présence au Conseil ou en cas de démission notifiée par écrit.
Les fonctions de membre du Comité scientifique ne sont pas rémunérées.
Toutefois, les frais exposés à l’occasion de la tenue des sessions leurs sont remboursés.
ARTICLE 39
Le Conseil scientifique se réunit deux fois par an, sur convocation du directeur général de l’ENA ou à la demande des 2/3 de ses membres.
ARTICLE 40
Chaque fois qu’il le juge opportun, le directeur général de l’ENA peut convoquer en une session unique, sous sa présidence, le Conseil pédagogique et le Conseil scientifique.
ARTICLE 41
Le Conseil scientifique est doté d’un Comité pédagogique.
Le Comité pédagogique est chargé de formuler, à la demande du directeur général, des avis et des propositions sur toutes les questions relatives :
- aux concours d’entrée à l’ENA et à leur préparation;
- au programme de formation initiale des élèves de l’ENA;
- au programme de l’offre de formation professionnelle continue ;
- à l’orientation pédagogique de la formation à l’ENA ;
- au recrutement de formateurs vacataires.
ARTICLE 42
Le Comité pédagogique est composé :
- du secrétaire général de l’ENA: président ;
- de trois coordonnateurs de filières des Administrations auxquelles prépare l’ENA : membres;
- des directeurs des Écoles de l’ENA: secrétaires;
- du directeur de la Recherche, de l’Intelligence et de l’Ingénierie du Service public : membre ;
- d’un représentant du ministère en charge de l’Enseignement supérieur : membre ;
- du directeur du Centre de Perfectionnement et des Stages professionnels : membre.
Les membres du Comité pédagogique sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, sur proposition du directeur général de l’ENA, pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable une seule fois.
Le mandat des membres du Comité pédagogique prend fin lorsqu’ils n’exercent plus les fonctions qui justifient leur présence au Conseil ou en cas de démission notifiée par écrit.
Les fonctions de membre du Comité pédagogique ne donnent droit à aucune rémunération. Toutefois, les frais exposés à l’occasion de la tenue des sessions leurs sont remboursés.
ARTICLE 43
Le Comité pédagogique se réunit deux fois par an sur convocation du secrétaire général de l’ENA ou à la demande des 2/3 de ses membres.