ARTICLE 35
Compte tenu de la spécificité des missions qui lui sont assignées, le Port autonome de San-Pedro est soumis à un régime fiscal et douanier privilégié défini par le ministère chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 36
Les présents statuts entreront en vigueur à compter de la date de signature du décret dont ils constituent l’annexe.
ARTICLE 37
En cas de différends, litiges ou contestations avec les tiers, seuls les tribunaux ivoiriens sont compétents.
ARTICLE 38
Les présents statuts seront enregistrés et publiés conformément à la loi.